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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46001	Preuve en matière commerciale – L’aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue une preuve suffisante de l’existence du bail (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/11/2019	Rejet, Procès-verbal de police, Preuve, Indivision, Force probante, Consentement du co-indivisaire, Bail commercial, Aveu extrajudiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond
45968	Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2019	Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial
45964	Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/03/2019	Voies de recours, Rejet, Opposition, Notification, Loyer, Jugement irrévocable, Fixation judiciaire du loyer, Cession du droit au bail, Certificat de non-appel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés locatifs
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
45861	Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/07/2019	Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel
45827	Bail commercial : La qualité de bailleur, suffisante pour délivrer un congé, s’apprécie au regard du contrat de bail et non du droit de propriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/06/2019	Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pièce nouvelle, Irrecevabilité, Droit de propriété, Contrat de bail, Congé pour non-paiement de loyers, Bail commercial
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
45818	Contrat de gérance libre : la résiliation du bail principal du loueur ne libère pas le gérant de son obligation de payer les redevances (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Résiliation du bail principal, Rejet, Propriété Habous, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Bail commercial
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
45775	Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/07/2019	Serment décisoire, Rejet, Redevance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Mandat spécial, Inadmissibilité de la preuve, Gérance libre, Bail commercial, Avocat
45767	Le moyen relatif à la nature et à la nullité d’un contrat est irrecevable lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/07/2019	Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Nullité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
45764	Évaluation d’une prestation : le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise lorsque la mission n’a pas de caractère technique (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/07/2019	Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Publicité, Prestation à caractère non technique, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Contrat de prestation de service
45762	Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	25/07/2019	Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial
45760	Moyen nouveau : est irrecevable l’argument mélangeant fait et droit soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	25/07/2019	Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Clause résolutoire, Bail commercial
45750	Pourvoi en cassation : irrecevabilité des pièces nouvelles non soumises aux juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2019	Sous-location, Rejet, Preuve, Pourvoi en cassation, Pièces nouvelles, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45373	Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/01/2020	Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond
45363	Gérance-libre d’un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/01/2020	Validité, Relocalisation, Rejet du pourvoi, Obligation de construire du bailleur, Objet du contrat, Nullité, Gérance libre, Fonds de commerce, Chose future
45357	Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/01/2020	Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique
45325	Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	15/01/2020	Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire
45003	Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Eviction, Division du local, Constat d'huissier, Clause du bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44845	Bail commercial – Preuve de l’objet du bail – La preuve de l’étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l’écrit contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	26/11/2020	Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Objet du bail, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Étendue de la location, Contrat de bail, Bail commercial, Acte juridique
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
44752	Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement
44745	Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2020	Versement des fonds, Responsabilité de la banque, Résolution du contrat, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de délivrance des fonds, Notaire, Inexécution contractuelle, Faute, Contrat de prêt, Compte professionnel du notaire, Banque
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
44419	Défaut de base légale : Cassation de la décision d’appel qui ignore un procès-verbal d’huissier contredisant la continuité d’une inexécution contractuelle (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/07/2021	Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, Manque de motifs, Inexécution contractuelle, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat commercial, Cassation, Bail, Appréciation de la preuve
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44535	Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	16/12/2021	Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions
44512	Contrat de gérance libre : Le gérant n’acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété exclusive du loueur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	16/11/2021	Rejet, Propriété du fonds de commerce, Mise en demeure, Mandataire, Mandat, Loueur de fonds, Gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande d'indemnisation, Commercial, Absence de droit sur le fonds de commerce
44508	Faux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non pertinent pour la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	16/11/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Occupation des lieux, Inscription de faux, Faux incident, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion
44501	Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/11/2021	Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé
44498	Bail commercial – Indemnité d’éviction : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/11/2021	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Contre expertise, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
44492	Bail – Le preneur ne peut contester la validité du contrat en invoquant le défaut de propriété du bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2021	Validité du contrat, Rejet, Propriété du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité devant la Cour de cassation, Indivision, Contestation par le preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial
44487	Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	04/11/2021	Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion
44486	Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/11/2021	Rejet, Qualité à agir, Preneurs, Paiement des loyers, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Domaine public, Contrat de partenariat, Contrat de bail, Contestation du titre du bailleur, Charge de la preuve, Bailleurs, Bail commercial, Autorisation d'occupation temporaire, Action en résiliation, Action en justice
44484	Bail commercial et transformation des lieux : le contrat de bail conclu après les travaux est censé porter sur le local dans son état modifié (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2021	Transformation des lieux loués, Rejet, Obligations du preneur, Modification substantielle, Interprétation de la volonté des parties, Date du contrat, Contrat de bail, Congé pour motif grave, Bail commercial, Antériorité des travaux, Annulation du congé
44482	Paiement du loyer : La preuve par virement bancaire est admise en l’absence de clause contractuelle spécifique (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	04/11/2021	Virement bancaire, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation du preneur, Loyer, Liberté de la preuve, Expertise judiciaire, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Bail commercial
44475	Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44472	Bail commercial : l’acceptation sans réserve par le bailleur de paiements d’un montant inférieur au loyer contractuel ne vaut pas accord sur sa réduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	28/10/2021	Restitution des loyers, Réduction de loyer, Quittance sans réserve, Preuve, Paiement partiel, Montant du loyer, Modification du contrat, Loyer, Force obligatoire du contrat, Cassation, Bail commercial, Accord des parties
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
44456	Effet de la cassation d’un arrêt d’expulsion : inopposabilité au preneur initial du nouveau bail conclu en exécution de la décision anéantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2021	Voies de recours, Remise en l'état des parties, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Intervention volontaire, Inopposabilité, Expulsion du preneur, Exécution d'un arrêt cassé, Effets de la cassation, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Anéantissement rétroactif de la décision
44450	Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l’inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/10/2021	Volonté des parties, Serment décisoire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Nullité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force probante, Fonds de commerce, Conversion de l'acte nul, Bail commercial
44439	Contrat portant sur une activité réglementée : le point de départ des obligations contractuelles est subordonné à l’obtention de la licence administrative (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/07/2021	Rejet, Point de départ des obligations, Obligations réciproques, Licence administrative, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Agence de voyages, Activité réglementée
44403	Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/04/2021	Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
44162	Bail à durée déterminée : la notification de non-renouvellement adressée au preneur après l’échéance du terme fait obstacle à la tacite reconduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2021	Tacite reconduction, Rejet, Opposition du bailleur, Notification, Non renouvellement, Licence de taxi, Extinction du contrat, Contrat de Location, Congé, Bail à durée déterminée, Bail, Arrivée du terme
44170	Preuve de la sous-location : Le juge du fond peut écarter un constat d’huissier qui ne précise pas la nature juridique de l’occupation du tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	02/12/2021	Sous-location non autorisée, Rejet, Preuve, Force probante, Constat d'huissier, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44180	Contrat d’entreprise – Obligation de sécurité – La responsabilité du prestataire est engagée pour ne pas avoir mis le matériel à l’abri malgré des conditions météorologiques défavorables prévues au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/05/2021	Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Obligation de Sécurité, Manquement contractuel, Lien de causalité, Garantie, Faute, Contrat de Location, Contrat d'entreprise, Contrat d'assurance, Conditions météorologiques, Conditions générales, Clause d'exclusion, Assurance
44182	Expertise judiciaire : la demande de contre-expertise relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/05/2021	Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande de nouvelle expertise, Dégradations du local loué, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Bail commercial, Assignation
44200	Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen non fondé sur l’un des cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Reprise des locaux, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Cas d'ouverture, Bail commercial

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