Le co-indivisaire est considéré comme vivant tant que son décès n’a pas été inscrit au titre foncier, et par conséquent les droits réels exercés par la voie successorale par un co-indivisaire sur un bien immeuble immatriculé n’ont aucun effet s’ils n’ont pas été inscrit audit titre foncier.
Le co-indivisaire est considéré comme vivant tant que son décès n’a pas été inscrit au titre foncier, et par conséquent les droits réels exercés par la voie successorale par un co-indivisaire sur un bien immeuble immatriculé n’ont aucun effet s’ils n’ont pas été inscrit audit titre foncier.
