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Mot clés
Possession acquisitive
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20238
Cour de cassation
Rabat
Immatriculation foncière
,
Immobilier
21/01/1987
Preuve de la propriété à la charge du requérant
,
Possession par un cohéritier
,
Possession acquisitive
,
Non contestation par l'opposant de la possession du requérant
,
Durée nécessaire : 40 années
,
Circonstance insuffisante à justifier la réquisition
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