Mot clé
Possession acquisitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20238	CCass,21/01/1987,130	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/1987	Preuve de la propriété à la charge du requérant, Possession par un cohéritier, Possession acquisitive, Non contestation par l'opposant de la possession du requérant, Durée nécessaire : 40 années, Circonstance insuffisante à justifier la réquisition