Même si sa possession n’est pas contestée par l’opposant, le requérant n’est pas dispensé de produire la justification des droits de propriété qu’il invoque.
Si la possession d’un bien immeuble par un cohéritier ne s’est pas poursuivie pendant plus de quarante années, elle n’est pas acquisitive de propriété et est censée avoir eu lieu pour le compte de la succession.
Même si sa possession n’est pas contestée par l’opposant, le requérant n’est pas dispensé de produire la justification des droits de propriété qu’il invoque.
Si la possession d’un bien immeuble par un cohéritier ne s’est pas poursuivie pendant plus de quarante années, elle n’est pas acquisitive de propriété et est censée avoir eu lieu pour le compte de la succession.
