La propriété du fonds de commerce diffère de celle du bien immeuble ; par conséquent le propriétaire d’un fonds de commerce peut procéder à sa location sans pour autant avoir le droit de louer le local commercial.
La propriété du fonds de commerce diffère de celle du bien immeuble ; par conséquent le propriétaire d’un fonds de commerce peut procéder à sa location sans pour autant avoir le droit de louer le local commercial.
