Mot clé
Inscription de la vente sur les livres fonciers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18108	Ccass, 20/01/2010, 277	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	20/01/2010	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie
19939	TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale