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Mot clé
Obligation de diligence

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33506 Défaut de délivrance du certificat de non-paiement d’un chèque étranger : faute bancaire caractérisée et indemnisation intégrale du préjudice résultant de la prescription des actions cambiaires (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 25/07/2024 Retard fautif, Restitution tardive du chèque, Responsabilité bancaire, Recours cambiaire, Prescription cambiaire, Préjudice avéré, Perte de recours, Lien de causalité, Intérêts légaux, Indemnisation, Faute bancaire, Exécution provisoire rejetée, Droit commercial saoudien, Défaut d'encaissement, Chèque étranger, Certificat de non-paiement
34549 Responsabilité du transporteur ferroviaire : indemnisation confirmée du voyageur pour retard injustifié (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 12/01/2023 Retard du train, Cas fortuit, Contrat de transport ferroviaire, Evaluation du préjudice, Exonération de responsabilité, Force majeure, Indemnisation du voyageur, motivation de la décision, Obligation de diligence renforcée, Avarie technique, Obligation de maintenance du professionnel, Panne de matériel roulant, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice matériel, Préjudice moral, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de ponctualité, Absence de proposition de transport alternatif
29111 Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 26/09/2022 Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
28966 Contrefaçon par reproduction des éléments essentiels d’une marque et appréciation du risque de confusion (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 26/12/2022 واجب التحري حول مصدر المنتجات, مستهلك متوسط الفطنة, مساس بحق محمي قانونا, قيام احتمال الالتباس في ذهن الجمهور, حق استئثار, تقليد علامة, تزييف علامة تجارية, Risque de confusion dans l'esprit du public, Reproduction des éléments essentiels de la marque, Preuve de l'origine du produit, Obligation de diligence du commerçant, Marque de fabrique, Droit exclusif du titulaire de la marque, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen d'attention normale, Appréciation de la similarité des signes
22398 Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 05/12/2019 مسؤولية المنعش العقاري, Responsabilité en matière de construction, Responsabilité du promoteur, Réduction des pénalités, Promoteur immobilier, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des pénalités, Pénalités de retard, Obligations en matière de VEFA, Obligations du promoteur immobilier, Obligation de diligence, Obligation de délivrance, Motif légitime de retard, Modification judiciaire des clauses contractuelles, Retard de livraison, Mise en demeure, Jurisprudence commerciale, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l’acquéreur, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Force majeure, Exonération de responsabilité, Exécution forcée, Délai de livraison non respecté, Défaut d’anticipation du promoteur, Contrat de réservation, Conséquences du retard de livraison, Clause pénale, Liquidation judiciaire du sous-traitant, Clause limitative de responsabilité, Suspension des délais contractuels, آثار التأخير في التسليم, مبرر مشروع للتأخير, غرامات التأخير, عقد الوعد بالبيع, سلطة القاضي في تعديل التعويض, تقصير المنعش العقاري في التوقع, تعويض المشتري, تعليق الآجال التعاقدية, تعديل الشروط التعاقدية قضائياً, تخفيض الغرامات, تاريخ بدء احتساب الغرامات, تأخير التسليم, المسؤولية في ميدان البناء, القوة القاهرة, الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود, Vente en l’état futur d’achèvement, الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود, الشرط التقييدي للمسؤولية, السلطة التقديرية للقاضي, التنفيذ الجبري, التصفية القضائية للمقاول الفرعي, التزامات المنعش العقاري, التزام العناية, التزام التسليم, البيع في طور الإنجاز, الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز, الاجتهاد القضائي التجاري, الإنذار, الإعفاء من المسؤولية, الإخلال بالتزام تعاقدي, الشرط الجزائي, Bien immeuble
21762 T.A, 03/08/2016, 3058 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/08/2016 Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
18932 Décès d’un détenu : la responsabilité de l’administration pénitentiaire est retenue pour faute de service en l’absence de mesures de surveillance adaptées à la vulnérabilité de la victime (Cass. adm. 2007) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/03/2007 مسؤولية الدولة, Décès d’un détenu, Fait du tiers, Faute de service, Obligation de surveillance, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action, Responsabilité administrative, Service public pénitentiaire, Connaissance du dommage et du responsable, Troubles mentaux, تقادم الدعوى, خطأ الغير, خطأ في تسيير مرفق عمومي, سبب أجنبي, سجين مختل عقليا, علم بالضرر والمسؤول عنه, عناية خاصة, Vulnérabilité d'un détenu, Cause étrangère
21079 Contrefaçon de marque : Maintien de la responsabilité du commerçant face à l’absence d’autorisation d’utilisation et au risque de confusion (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 25/01/2001 مسؤولية المستانف, Confirmation du jugement, Contrefaçon de marque, Diligence professionnelle, Induction en erreur de la clientèle, Intérêt à agir, Préjudice commercial, Qualité à agir, Responsabilité du commerçant, Saisie descriptive, Atteinte à la réputation, Succursale, التباس, تاكيد الحكم المستانف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, زبناء المستانف ضدها, صفة ومصلحة في الدعوى, عدم توفر ترخيص, عرض منتوجات, فرع الشركة, أضرار مادية ومعنوية, Absence d'autorisation d'utilisation de marque
21126 Responsabilité du banquier : L’établissement qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et doit en payer la valeur au bénéficiaire (CA. Casablanca 1999) Cour d'appel Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 07/12/1999 وكيل, Chèque, Droit d'action du bénéficiaire, Établissement dépositaire, Faute du dépositaire, Obligation de diligence, Perte de chèque, Responsabilité aggravée du professionnel, Action en paiement, Responsabilité de la banque, تقصير, حق المستفيد في مقاضاة المتسبب في الضياع, ضياع شيك, عمل قضائي, مسؤولية المؤسسة المودع عندها, مساءلة بدرجة أقوى من الوديع العادي, مودع عنده, أداء قيمة الشيك, Action directe contre le dépositaire
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