Mot clé
Secrétariat greffe

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21998	C.A.C, 02/03/2005, 8	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	02/03/2005	Toute autre publication est irrecevable (Oui), Publication effectuée à la demande du secrétariat greffe Oui), Publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
18407	CCass, 07/09/2010	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat	07/09/2010	Sanction, Greffe, Domiciliation, Circonscription
19068	CCass,08/04/2009,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19167	CCass,16/03/2005,288	Cour de cassation	Rabat		16/03/2005	Redressement judiciaire, Commercial
19221	CCass,05/03/2008,163	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	05/03/2008	كتابة الضبط, Transmission d'office, Secrétariat greffe, Radiation, Jugement d’incompétence sans renvoi
19784	CAC,Fés,20/02/2008,297	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	20/02/2008	Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription
20395	CCass,12/03/2009,448	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	12/03/2009	Pourvoi en cassation, Mémoire de pourvoi, Délais, Déclaration
20673	CA,Casablanca,5/02/1985,216	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	05/02/1985	Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle

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