Le délit de dépossession d’un bien immeuble appartenant à autrui n’est effectif que lorsqu’il a eu lieu soit frauduleusement,soit par effraction, soit la nuit ou encore selon d’autres cas cités dans l’article 570 du code pénal. L’arrêt ne mentionnant pas les conditions précitées fera objet de cassation.
Le délit de dépossession d’un bien immeuble appartenant à autrui n’est effectif que lorsqu’il a eu lieu soit frauduleusement,soit par effraction, soit la nuit ou encore selon d’autres cas cités dans l’article 570 du code pénal. L’arrêt ne mentionnant pas les conditions précitées fera objet de cassation.
