Mot clé
Necessité d'un dol

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20656	CCass,11/07/2001,1417	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	11/07/2001	La saisie conservatoire peut être exercée sur un bien immeuble ou un bien meuble y compris les biens corporels et incorporels. La saisie peut être exercée sur le crédit documentaire en cas de dol manifeste dès lors que sa valeur est entre les mains de la banque. La saisie conservatoire peut être exercée sur un bien immeuble ou un bien meuble y compris les biens corporels et incorporels. La saisie peut être exercée sur le crédit documentaire en cas de dol manifeste dès lors que sa valeur est entre les mains de la banque.