Mot clé
Propriétaire des murs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19195	CCass,15/06/2005,710	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial
19299	Nullité de la cession du fonds de commerce : maintien du bail initial en l’absence de résiliation expresse (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/02/2006	Relation locative, Nullité de la cession du fonds de commerce, Maintien du bail initial malgré la nullité de la cession, Indépendance des obligations contractuelles, Commercial, Absence d’effet de la nullité de l’engagement accessoire sur l’engagement principal
19598	Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	23/12/2009	Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil
19645	CCass,18/03/2010,283	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	18/03/2010	Vente du matériel, Propriétaire des murs, Eviction, Décision du juge commissaire
19917	TC,Casablanca,28/11/2007,11649	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	28/11/2007	Sommation non notifiée, Responsabilité, Propriétaire des murs, Eviction du propriétaire du fonds de commerce
20100	CCass,02/02/2005,88	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/02/2005	Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation
20377	CCass,15/06/1983,1166	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/1983	Preuve, Elements du fonds de commerce, Droit au bail, Contrat de bail, Cession
20876	CCass,15/06/2005,696	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire
21064	Responsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le créancier non avisé de la procédure d’expulsion (Trib. com. Casablanca 2006)	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Bail	06/03/2006	مسؤولية مالك العقار, Créancier gagiste, Défaut de notification du créancier inscrit, Dissipation du droit au bail, Nantissement sur fonds de commerce, Perte de la valeur du nantissement, Préjudice du créancier gagiste, Réparation du Préjudice, Bail commercial, Responsabilité du bailleur, تبديد عناصر الأصل التجاري, تعويض عن ضرر, حق في الكراء, رهن الأصل التجاري, فسخ العلاقة الكرائية, مخالفة الفصل 112 من مدونة التجارة, إعلام الدائن المرتهن, Action en résiliation du bail

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