Propriétaire des murs

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15504	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	Notification de la cession au locataire (Non), Cession du bien immobilier, Bail
19195	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial
19645	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	18/03/2010	Vente du matériel, Propriétaire des murs, Eviction, Décision du juge commissaire
19917	Tribunal de commerce	Casablanca	Nantissement, Surêtés	28/11/2007	Sommation non notifiée, Responsabilité, Propriétaire des murs, Eviction du propriétaire du fonds de commerce
20100	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/02/2005	Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation
20377	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/1983	Preuve, Elements du fonds de commerce, Droit au bail, Contrat de bail, Cession
20876	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/06/2005	Poursuite du bail, Changement de destination, Adjudication, Accord du propriétaire necéssaire
21064	Tribunal de première instance	Casablanca	Bail, Commercial	06/03/2006	Responsabilité, Résiliation du bail, Fonds de commerce nanti, Défaut de notification