Mot clé
Moyens nouveaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34483	Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/01/2023	مغادرة تلقائية, Caractérisation du préjudice, Cession de fonds de commerce, Départ volontaire, Dommages et intérêts de l'employeur, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mise en demeure de réintégrer, Absence de préjudice, Refus de réception après prise de connaissance, إنذار بالرجوع إلى العمل, تعويض عن الضرر, رفض التوصل بعد الإطلاع, علاقة سببية, غياب الضرر الموجب للتعويض, فصل تعسفي, أسباب جديدة أمام محكمة النقض, Abandon de poste
19563	CCass,08/07/2009,1139	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/07/2009	Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation
19731	CCass,Rabat,04/12/2002	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/12/2002	Recevabilité du pourvoi, Production d'une seule expédition de l'arrêt, Moyens nouveaux, Irrecevabilité, Condamnation conjointe, Cassation
20100	CCass,02/02/2005,88	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/02/2005	Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation