Réf
17635
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
658
Date de décision
02/06/2004
N° de dossier
995/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recevabilité des moyens., Procédure civile, Moyens nouveaux, Moyens d'appel, Motivation viciée, Délai d'appel, Conclusions d'appel, Cassation, Appel
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
L'appelant n'est pas tenu de présenter l'ensemble de ses moyens dans son acte d'appel initial et conserve la faculté d'en soulever de nouveaux ou de les modifier en cours d'instance, sans être contraint par le délai légal d'appel. Par conséquent, encourt la cassation pour motivation viciée l'arrêt qui refuse d'examiner les moyens présentés par l'appelant dans un mémoire ultérieur au seul motif que ce dernier a été déposé après l'expiration dudit délai.
65950
Office du juge : en présence d’un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)
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02/12/2025
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Le débiteur ayant changé de siège social sans en aviser son créancier ne peut se prévaloir du défaut de réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
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Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l’objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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Autorité de la chose jugée : est irrecevable la nouvelle action identique à une précédente demande ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité passée en force de chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
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Expertise judiciaire : la cour d’appel adopte les conclusions du rapport fixant le montant d’une créance bancaire dès lors qu’il est jugé objectif et qu’aucune erreur comptable n’est établie (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
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Action en contrefaçon : L’absence de licence d’exploitation accordée par le titulaire du dessin industriel à la société demanderesse entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir (CAC Marrakech 2024)
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Contrat d’agent d’assurance – Le juge des référés est incompétent pour ordonner la restitution du matériel d’agence lorsque la résiliation du contrat est sérieusement contestée (CA. com. Casablanca 2025)
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L’obligation de statuer par un jugement distinct sur l’exception d’incompétence soulevée devant le tribunal de commerce est une formalité substantielle dont la violation entraîne la nullité du jugement (CA. com. Casablanca 2025)
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