Réf
20100
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
88
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
1449/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation
Base légale
Article(s) : 195 - Dahir du 19 rabii II 1376 (22 novembre 1956) relatif au nantissement du matériel et de l’outillage
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: لطيفة رضا مقررة وجميلة المدور ومليكة بنديان وحليمة ابن مالك وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
65450
Le relevé de compte non contesté par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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30/10/2025
65457
Lettre de change : la présomption de provision de fonds n’est que simple et peut être renversée par le tiré dans ses rapports avec le tireur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/07/2025
65461
Gérance libre d’un fonds de commerce : la déchéance de la licence de débit de boissons, causée par le retard du gérant dans l’achèvement des travaux, lui est imputable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
Travaux d'aménagement par le gérant, Retard dans l'exécution des travaux, Restitution de la garantie, Résiliation du contrat, Rejet des demandes en indemnisation, Obligation du bailleur, Licence de débit de boissons, Gérance libre, Fonds de commerce, Faute du gérant, Déchéance de la licence
65463
Contrat d’entreprise : Le paiement des travaux par le maître d’ouvrage emporte présomption de réception et rend exigible la restitution de la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
Retenue de garantie, Réformation du jugement, Réception tacite, Réception des travaux, Paiement des factures, Obligation de restitution, Force probante des attachements de travaux, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Absence de réserves, Absence de procès-verbal de réception définitive
65464
Résiliation du contrat de gérance libre : Le non-respect de la clause imposant une notification par lettre recommandée fait échec à la demande en résiliation, même en cas de défaut de paiement avéré (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
08/07/2025
65443
La comptabilité régulièrement tenue et les factures assorties de bons de livraison constituent une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
21/10/2025
65446
Le client en défaut de paiement pour des prestations de maintenance exécutées ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour justifier son refus de payer (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
29/09/2025
65448
Preuve en matière commerciale : la facture portant le cachet et la signature du débiteur fait foi de la créance en l’absence de contestation par les voies de droit (CA. com. Casablanca 2025)
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06/10/2025
65410
Chèque : Son caractère d’instrument de paiement justifie le refus d’octroyer des délais de grâce au débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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23/09/2025