Réf
20165
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2006
Date de décision
30/05/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 201 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا انتهائيا:
شكلا: بقبول الاستئناف.
وموضوعا: برده وبتأييد الحكم المستأنف مع إبقاء الصائر على رافعه.
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La facture commerciale signée et revêtue du cachet du débiteur vaut facture acceptée et fait pleine preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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