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Mot clés
Porteur d'une lettre de change
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19217
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Lettre de Change
07/09/2005
Lettre de change
,
Injonction de paiement
,
Dette
,
Contentieux
,
Commercial
,
Attribution de compétence
20147
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
09/01/1998
Procédure civile
,
Opposabilité au porteur (Non)
,
Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur
,
Défaut de mandat
,
Appel relevé par une personne physique en son nom et au nom d'une personne morale
,
Appel non signé par le représentant légal de la société
20148
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
23/01/1998
Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement
,
Rapports entre tireur et endosseur
,
Prescription triennale
,
Porteur d'une lettre de change
,
Opposabilité (Non)
,
Lettre de change
,
Effets de commerce
,
Applicabilité (non)
20165
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
30/05/1997
Porteur d'une lettre de change
,
Effets de commerce
21117
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Lettre de Change
01/06/2006
Tiré accepteur
,
Principe d'inopposabilité des exceptions
,
Lettre de change
,
Effets de commerce
,
Défaut du protêt faute de paiement
,
Absence de déchéance
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