Réf
19839
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2518
Date de décision
27/06/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Source
Non publiée
34610
Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Rabat
17/11/2022
34536
Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
08/02/2023
Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
34520
Bail commercial et modification des lieux loués : la contradiction entre constats d’huissier impose une mesure d’instruction préalable (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
09/02/2023
Violation des stipulations contractuelles, Cassation avec renvoi, Cassation pour défaut de motivation, Constat contradictoire d’huissier, Constat d'huissier, Contradiction entre constats d'huissiers, Défaut de motivation, Division interne des locaux, Base légale insuffisante, Division interne du local, Mesure d’instruction complémentaire, Modification substantielle des lieux loués, Modification substantielle du local loué, Obligation d’investigation judiciaire, Obligation d’investigation judiciaire complémentaire, Résiliation du bail, Expertise judiciaire, Bail commercial
33759
Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
15/05/2024
Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière
34057
Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
17/10/2024
Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux
33771
Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
16/10/2024
Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation
33077
Escompte et effets de commerce impayés : rappel des droits de la banque et des obligations du bénéficiaire (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
13/11/2024
كمبيالات, Comptes courants, Dette déclarée, Droit de recouvrement, Droits autonomes de la banque, Escompte de lettres de change, Expertise comptable, Intérêts et commissions, Lettre de change, Bénéficiaire de l’escompte, Lettres de change, Présentation à l’encaissement, Procédures de recouvrement, Recouvrement de créances, Retour sans provision, Solde débiteur, تحصيل الديون, حسابات جارية, Poursuite du débiteur principal, Annulation comptable
33130
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2024
32939
Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/11/2023
بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
