CA,Casablanca,27/06/1997,2518

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CA,Casablanca,27/06/1997,2518

Réf : 19839

Identification

Réf

19839

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2518

Date de décision

27/06/1997

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Commercial, Lettre de Change

Mots clés

Trois ans, Prescription, Durée, Action contre l'accepteur

Source

Non publiée

Résumé en français

Le délai de prescription de l'action résultant d'une lettre de change contre l'accepteur est de trois ans à compter de l'échéance. Passé ce délai, l'effet perd son caractère commercial et son paiement ne peut être poursuivi que suivant les règles de droit commun.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 2518 صادر بتاريخ 27/06/1997
التعليل:
في الشكل: قبول الاستئناف لوقوعه على الصفة والأجل القانونيين.
وفي الموضوع: حيث تمسكت المستأنفة بالدفع بتقادم الكمبيالات لمرور أكثر من ثلاث سنوات على تاريخ استحقاقها.
وحيث إن الفصل 189 من القانون التجاري ينص على أن مدة التقادم بالنسبة للكمبيالات محصورة في ثلاث سنوات تبتدئ من تاريخ الاستحقاق بالنسبة للقابل.
وحيث إن تاريخ استحقاق آخر كمبيالة هو 1993/5/10 بينما الدعوى لم تقم إلا بتاريخ 1997/2/21 مما تكون معه الكمبيالات العشر قد طالها التقادم.
وحيث إن الأمر المستأنف لم يصادف الصواب مما يتعين إلغاؤه والحكم من جديد برفض الطلب وإحالة الطالب على قضاء الموضوع.

لهذه الأسباب

:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا حضوريا وانتهائيا.
شكلا: قبول الاستئناف.
وموضوعا:
– باعتباره وإلغاء الأمر بالأداء المتخذ والحكم من جديد بعد التصدي برفض وإحالة الطالب على قضاء الموضوع للتقاضي بشأنه تبعا للإجراءات العادية.
– وتحميل المستأنف عليه الصائر.

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