Réf
19839
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2518
Date de décision
27/06/1997
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Source
Non publiée
44719
Qualification du contrat : le bail d’un engin, dont les clauses stipulent clairement la mise à disposition de la chose, ne peut être requalifié en contrat d’entreprise au seul motif qu’il inclut des prestations accessoires de suivi (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/09/2020
Responsabilité du locataire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Prestation principale, Prestation accessoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation des contrats, Expertise judiciaire, Contrat de louage de chose, Contrat de bail, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Clauses claires et précises
44761
Bail commercial : Le preneur a droit à une indemnité d’éviction complète lorsque les plans de reconstruction rendent impossible l’exercice de son droit de priorité (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
Rejet, Plans de reconstruction, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Impossibilité d'exercice du droit de priorité, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine
44837
Preuve en matière commerciale : la stipulation contractuelle d’un mode de paiement spécifique déroge au principe de la liberté de la preuve (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/12/2020
45019
Chèque : L’authenticité de la signature suffit à engager le tireur, peu importe la cause de l’émission (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
45201
Bail commercial – L’évaluation de l’indemnité d’éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020
45317
Contrat d’affacturage : Le paiement fait au créancier originel est libératoire lorsque les factures ne remplissent pas les conditions contractuelles de la subrogation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2020
45747
Bail commercial et loi n° 49-16 : les instances introduites avant son entrée en vigueur restent soumises à la loi ancienne (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
09/05/2019
45812
Convention transactionnelle : l’accord sur le paiement d’une somme déterminée n’emporte pas renonciation aux créances antérieures non expressément visées (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/12/2019
45862
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2019
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond
