CCass,Rabat,04/12/2002

Réf : 19731

Identification

Réf

19731

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

1470

Date de décision

04/12/2002

N° de dossier

199/2002

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

Recevabilité du pourvoi, Production d'une seule expédition de l'arrêt, Moyens nouveaux, Irrecevabilité, Condamnation conjointe, Cassation

Base légale

Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre commerciale, 50 ans | Auteur : Cour suprême, Royaume du Maroc, Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 265

Résumé en français

Doit être déclaré irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. La production par deux demandeurs au pourvoi d'une seule expédition de la décision n'est pas un motif d'irrecevabilité