CCass,Rabat,04/12/2002

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Réf : 19731

Identification

Réf

19731

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

1470

Date de décision

04/12/2002

N° de dossier

199/2002

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Recevabilité du pourvoi, Production d'une seule expédition de l'arrêt, Moyens nouveaux, Irrecevabilité, Condamnation conjointe, Cassation

Base légale

Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre commerciale, 50 ans | Auteur : Cour suprême, Royaume du Maroc, Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 265

Résumé en français

Doit être déclaré irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. La production par deux demandeurs au pourvoi d'une seule expédition de la décision n'est pas un motif d'irrecevabilité

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Office du juge : en présence d’un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)

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Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Administration de la preuve

Date

02/12/2025

Mots clés

Renvoi de l'affaire, Principe du double degré de juridiction, Office du juge, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve commerciale, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Commencement de preuve, Annulation du jugement, administration de la preuve

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Le débiteur ayant changé de siège social sans en aviser son créancier ne peut se prévaloir du défaut de réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)

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Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Notification

Date

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Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l’objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

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Date

30/10/2025

Mots clés

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Cour d'appel de commerce

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05/11/2025

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Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

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Procédure Civile, Expertises et enquêtes

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04/11/2025

Mots clés

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Action en contrefaçon : L’absence de licence d’exploitation accordée par le titulaire du dessin industriel à la société demanderesse entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir (CAC Marrakech 2024)

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12/11/2024

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Casablanca

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