Mot clé
Production d'une seule expédition de l'arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19731	CCass,Rabat,04/12/2002	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/12/2002	Doit être déclaré irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. La production par deux demandeurs au pourvoi d'une seule expédition de la décision n'est pas un motif d'irrecevabilité Doit être déclaré irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. La production par deux demandeurs au pourvoi d'une seule expédition de la décision n'est pas un motif d'irrecevabilité