Le propriétaire des murs qui procède à la résiliation du contrat de bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce nanti sans en aviser le créancier nanti conformément aux dispositions de l'article 112 du code de commerce, il engage sa responsabilité délictuelle et doit réparer le préjudice subi.
Le propriétaire des murs qui procède à la résiliation du contrat de bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce nanti sans en aviser le créancier nanti conformément aux dispositions de l'article 112 du code de commerce, il engage sa responsabilité délictuelle et doit réparer le préjudice subi.
