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Accord du propriétaire necéssaire

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20876 CCass,15/06/2005,696 Cour de cassation, Rabat Commercial, Fonds de commerce 15/06/2005 La vente aux enchère d’un fonds de commerce n’emporte pas résiliation du bail qui se poursuit au nom de l’adjudicataire . L’adjudicataire est tenu dans les mêmes conditions que l’ancien propriétaire du fonds de commerce et doit s’abstenir de modifier la destination des lieux loués sans l’accord préalable du propriétaire des murs .
La vente aux enchère d’un fonds de commerce n’emporte pas résiliation du bail qui se poursuit au nom de l’adjudicataire .
L’adjudicataire est tenu dans les mêmes conditions que l’ancien propriétaire du fonds de commerce et doit s’abstenir de modifier la destination des lieux loués sans l’accord préalable du propriétaire des murs .
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