Mot clé
Bail civil

Saisi d'un litige relatif à l'opposabilité d'une cession de contrat de location de véhicule, la cour d'appel de commerce examine la nature juridique du bail pour statuer sur la validité de la clause interdisant la cession. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du cessionnaire tendant à la délivrance d'une mainlevée sur le véhicule loué.

L'appelant soutenait que la cession du contrat était valide, tandis que le bailleur intimé opposait une clause contractuelle prohibant toute cession sans son consentement écrit. La cour écarte l'application des dispositions de la loi n° 49.16 relatives au bail commercial en retenant que le contrat de location d'un véhicule constitue un bail civil.

Elle relève que le contrat litigieux contenait une clause expresse subordonnant toute cession à l'accord écrit du bailleur. Faute pour le cessionnaire de rapporter la preuve de cet accord, la cour juge la cession inopposable au bailleur, privant ainsi le cessionnaire de qualité pour exiger l'exécution de toute obligation contractuelle à son encontre.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un bail de terrain nu conclu entre un bailleur non commerçant et une société commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que l'acte était commercial par accessoire pour la société preneuse.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, arguant de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile du contrat. La cour retient que le litige, portant sur une action en responsabilité pour dol, ne relève pas des matières limitativement énumérées par l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales.

Elle qualifie le contrat d'acte mixte et rappelle qu'en l'absence de clause attributive de juridiction, le défendeur non commerçant qui soulève l'exception d'incompétence ne peut être attrait devant la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce incompétent et renvoyant l'affaire devant le tribunal de première instance civil.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en résiliation de bail, la cour examine les critères de la compétence matérielle. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige, portant sur un bail d'un terrain agricole, revêtait un caractère civil et que les bailleurs n'avaient pas la qualité de commerçants. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action était dirigée contre une société à responsabilité limitée, société commerciale par la forme, le demandeur bénéficiait d'une option de compétence. Il était ainsi fondé à la poursuivre devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. En conséquence, la cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en recouvrement de loyers. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, rejetant l'exception soulevée par la société preneuse. Devant la cour, l'appelante soutenait que le contrat de bail revêtait un caractère civil, excluant ainsi la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur, même non-commerçant, bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant le tribunal de commerce. La cour retient que la juridiction commerciale constitue le juge naturel de la société défenderesse, ce qui justifie le rejet du moyen d'appel. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.