Mot clé
Vente du matériel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19645	CCass,18/03/2010,283	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	18/03/2010	Vente du matériel, Propriétaire des murs, Eviction, Décision du juge commissaire