15515 |
Cour de cassation |
Rabat |
Associé, Sociétés |
29/09/2016 |
Validité (Non), Sociétés anonymes, Convocation dans un journal d'annonces légales, Contrôle du tribunal, Conformité aux statuts, Assemblée générale, Actions nominatives, Absence des actionnaires |
19785 |
Cour de cassation |
Rabat |
Mesures conservatoires, Voies d'exécution |
17/01/2007 |
Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité |
19846 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Hypothèque, Surêtés |
13/11/2006 |
Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque |
20223 |
Cour d'appel |
Tanger |
Immobilier |
25/04/2001 |
Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (Oui) |