Mot clé
Bonne foi du locataire indifférente
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21621
C.Cass, 16/01/2014, 31
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
16/01/2014
Location
,
Hypothèque
,
Dépréciation de la valeur du bien
,
Bonne foi du locataire indifférente
,
Annulation du contrat de bail (Oui)
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