Mot clé
Bonne foi du locataire indifférente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)