Dépréciation de la valeur du bien

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21621	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)