Réf
17087
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3472
Date de décision
28/12/2005
N° de dossier
1063/1/4/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Succession, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, manque de base légale, Jugement pénal, Insuffisance de motivation, Héritiers, Déclarations des parties, Cassation, Biens successoraux, Action en revendication
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Encourt la cassation pour manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur une action en revendication de biens successoraux, omet d'examiner un jugement pénal versé aux débats et de discuter les déclarations qu'il contient, faites par les défendeurs, relatives à la nature et à l'étendue de leurs droits sur les biens litigieux, dès lors que ces déclarations étaient de nature à influer sur la solution du litige.