Réf
60510
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1478
Date de décision
23/02/2023
N° de dossier
2022/8232/5560
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Renvoi à la juridiction civile, Recevabilité en appel, Procédure civile, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Compétence d'attribution, Article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, Annulation du jugement
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce. La cour rappelle que le jugement entrepris ayant été rendu par défaut, l'appelant est recevable à soulever pour la première fois en appel l'exception d'incompétence d'attribution.
Au fond, elle examine la nature du litige au regard des dispositions de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La cour retient que l'objet du litige ne relève pas de la compétence matérielle dévolue à ces juridictions.
Elle en déduit que la connaissance de l'affaire appartient aux juridictions de droit commun. Par conséquent, la cour infirme en totalité le jugement et, statuant à nouveau, décline la compétence du tribunal de commerce et renvoie les parties devant le tribunal de première instance compétent.
وبعد المداولة طبقا للقانون
في الشكل:
حيث إن الثابت من وثائق الملف أن الطاعنة بلغت بالحكم المستأنف بتاريخ 14/09/2022 وبادرت إلى استئنافه بالتاريخ المذكور أعلاه، أي داخل أجله القانوني،ونظرا لتوفره على باقي الشروط صفة وأداء فهو مقبول شكلا.
وفي الموضوع:
حيث دفعت الطاعنة جملة من الدفوعات ضمنها دفعها المتعلق بعدم الإختصاص النوعي.
وحيث إن الحكم المستأنف صدر غيابيا في حق الطاعنة مما يبقى من حقها إثارة الدفع بعدم الإختصاص النوعي أمام محكمة الدرجة الثانية .
وحيث إن موضوع النزاع يخرج عن دائرة تطبيق مقتضيات المادة الخامسة من القانون المحدث للمحاكم التجارية ، مما تكون معه المحكمة التجارية غير مختصة نوعيا للبت في النزاع والذي يبقى من إختصاص القضاء العادي ، مما يتعين معه إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعدم الإختصاص النوعي
وحيث يتعين حفظ البت في الصائر إلى حين البت في الموضوع .
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاءوهي تبت علنياانتهائيا.
في الشكل : قبول الإستئناف .
في الموضوع: إلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد بعدم إختصاص المحكمة التجارية نوعيا للبت في النزاع وإحالة الملف على المحكمة الإبتدائية بالرباط للإختصاص بدون صائر .
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