La demande d'arrêt d'exécution d'un jugement est rejetée dès lors que les moyens invoqués, tels que le défaut de qualité à agir, ne présentent pas un caractère sérieux (CA. com. Casablanca 2020)

← Retour

La demande d’arrêt d’exécution d’un jugement est rejetée dès lors que les moyens invoqués, tels que le défaut de qualité à agir, ne présentent pas un caractère sérieux (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 70109

Identification

Réf

70109

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

3024

Date de décision

19/11/2020

N° de dossier

2020/8110/263

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Arrêt d'exécution

Mots clés

Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Président de la cour d'appel de commerce, Notification, Exécution des décisions, Défaut de qualité à agir, Caractère non sérieux des moyens, Arrêt d'exécution

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement d'expulsion commerciale, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués par le preneur. Ce dernier contestait la qualité à agir du demandeur initial ainsi que la régularité des formalités de signification ayant conduit à un jugement par défaut.

La cour écarte ces moyens, les qualifiant de non sérieux. Elle retient en effet que le tribunal de commerce a nécessairement vérifié, avant de statuer, tant la qualité du demandeur que la régularité de la procédure.

Dès lors, les arguments soulevés ne sauraient justifier la suspension de l'exécution de la décision entreprise. La demande de sursis à exécution est en conséquence rejetée.

Texte intégral

وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن بالاستئناف، مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.

وحيث إن المستأنف أسس طلب الإيقاف على انعدام الصفة لكون الدعوى قدمت من المدعي عبد القادر (ب.) في حين أن عقد الكراء يجمع الطالب بالسيد أحمد (ب.) وأن المطلوب في الإيقاف بحث عن وسائل ملتوية للوصول لحكم غيابي عن طريق الحصول على شواهد تسليم تفيد عدم تواجده بالمحل وانه يؤدي واجبات الكراء بانتظام وأن المحل المكترى هو مورد رزقه ويعيل منه أسرته والغرض هو إفراغه من المحل .

وحيث إن منازعة الطالب تبقى غير جدية طالما أن محكمة الموضوع وقبل إصدار حكمها تأكدت من وثائق الملف ومن صفة طالب الإفراغ وأن التبليغ استوفى جميع إجراءاته القانونية وما تمسك به الطالب لا يبرر وقف التنفيذ مما يتعين معه التصريح برفض الطلب .

وحيث إن الصائر يبقى على عاتق الطالب .

لهذه الأسباب

نصرح علنيا وانتهائيا :

شكلا : قبول الطلب.

موضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالب .

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

66147

Titre

Référé : La désignation d’un expert pour constater l’état et la valeur de travaux constitue une mesure provisoire qui ne porte pas atteinte au fond du litige (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

09/12/2025

Mots clés

Référé, Pouvoirs du juge des référés, Mesure provisoire, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Constatation de travaux, Confirmation de l'ordonnance, Absence d'atteinte au fond

Voir la publication

Ref

66144

Titre

Le procès-verbal d’évacuation signé sans réserve par le bailleur fait foi de l’état des lieux et justifie le refus d’ordonner une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Administration de la preuve

Date

14/10/2025

Mots clés

Restitution de la garantie, Procès-verbal d'évacuation, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, État des lieux, Dégâts matériels, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, administration de la preuve, Absence de réserves

Voir la publication

Ref

66142

Titre

Administration de la preuve : Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une enquête lorsque la preuve testimoniale est irrecevable pour contredire un acte écrit (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Administration de la preuve

Date

08/12/2025

Mots clés

Refus d'ordonner une enquête, Qualité des parties, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Force probante de l'acte sous seing privé, Contrat de location de matériel, administration de la preuve

Voir la publication

Ref

66140

Titre

L’autorisation de construire un mur pour permettre l’exécution d’un jugement d’éviction relève de la compétence du juge des référés en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

02/12/2025

Mots clés

Urgence, Référé, Mesure ne touchant pas au fond, Jugement d'éviction, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Construction d'un mur, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse

Voir la publication

Ref

66133

Titre

Ne constitue pas une difficulté d’exécution un moyen de défense portant sur le fond du litige déjà tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution

Date

02/12/2025

Mots clés

Remise en cause d'une décision définitive, Rejet du recours, Moyens de fond, Fait postérieur au jugement, Exécution des décisions de justice, Difficultés d'exécution, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Autorité de la chose jugée, Allégation de fraude

Voir la publication

Ref

66121

Titre

La contestation d’un rapport d’expertise judiciaire doit, pour être accueillie, être étayée par des éléments de preuve contraires (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

04/12/2025

Mots clés

Rapport d'expertise, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Appréciation souveraine du juge, Appel principal, Appel incident, Absence de preuve contraire

Voir la publication

Ref

66119

Titre

La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque prive de fondement la saisie conservatoire pratiquée sur la base de ce titre (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Mesures conservatoires

Date

25/11/2025

Mots clés

Saisie conservatoire, Radiation de l'inscription, Ordre de payer, Mainlevée de saisie, Faux et usage de faux, Décision pénale définitive, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de fondement

Voir la publication

Ref

66112

Titre

La mainlevée définitive de la saisie-arrêt par une ordonnance de référé rend sans objet l’action en validité de cette saisie (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

25/11/2025

Mots clés

Validation de saisie, Transfert de propriété de la créance, Saisie-arrêt, Ordonnance de référé, Mainlevée de la saisie, Décision définitive, Cession de créances professionnelles, Arrêt de renvoi après cassation, Affacturage, Action sans objet

Voir la publication

Ref

66107

Titre

Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est suffisamment motivé et justifié (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

04/12/2025

Mots clés

Rejet de la demande de contre-expertise, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante de la comptabilité, Facturation, Expertise judiciaire, Contre-expertise

Voir la publication