Réf
16965
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2482
Date de décision
08/09/2004
N° de dossier
2237/6/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la mise en demeure, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer quérable, Défaut de paiement des loyers, Condamnations antérieures, Bail
Base légale
Article(s) : 255 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue du débat مجلة المناظرة
Une cour d'appel retient à bon droit que le loyer étant quérable et non portable, la mise en demeure du preneur, condition nécessaire à la résiliation du bail pour défaut de paiement, ne peut résulter de précédentes décisions de justice le condamnant au paiement d'arriérés. En application de l'article 255 du Dahir des obligations et des contrats, la mise en demeure n'est établie que par un commandement de payer visant la dette exigible et fixant un délai raisonnable pour s'en acquitter, resté sans effet. Par conséquent, les jugements antérieurs ne prouvent que l'existence de la créance du bailleur et ne peuvent, à eux seuls, justifier la résiliation du contrat.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى رافعه بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة عبد الحق خالص والمستشارين السادة: محمد مخليص مقررا، إدريس كثيري، الحسن أبا كريم، ميمون حاجي وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد مصطفى الأمين بمطابقتها للأصل، الحامل لتوقيعات الرئيس والمستشار، المقرر وكاتب الضبط.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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