Mot clé
Condamnations antérieures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45147	Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	07/10/2020	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pollution, Liquidation de l'astreinte, Fait dommageable persistant, Dommages-intérêts, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
16965	Bail – Résiliation pour défaut de paiement – De précédentes condamnations en paiement des loyers ne sauraient valoir mise en demeure du preneur (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	08/09/2004	Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la mise en demeure, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer quérable, Défaut de paiement des loyers, Condamnations antérieures, Bail