Mot clé
Notion de cessation des paiements
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Mots clés
38586
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/01/2023
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Appréciation par le juge
,
Cessation d'activité
,
Cessation des paiements
,
Charge de la preuve incombant au débiteur
,
Conditions d'ouverture
,
Consommation du capital social
,
Défaut de production des documents comptables
,
Difficultés des entreprises
,
Faisceau d'indices
,
Liquidation judiciaire
,
Passif exigible
,
Refus d'augmentation de capital
,
Actif disponible
,
Rôle du commissaire aux comptes
,
أصول متوفرة
,
استهلاك رأسمال الشركة
,
امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية
,
تصفية قضائية
,
توقف المقاولة عن نشاطها
,
توقف عن الدفع
,
خصوم مستحقة
,
رفض الزيادة في رأس المال
,
عبء الإثبات
,
عجز عن تسديد الديون
,
عدم كفاية الأصول
,
مغادرة المقر الاجتماعي
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Abandon du siège social
15602
Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
10/04/2017
عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم
,
Condition d'ouverture
,
Finalité des procédures collectives
,
Insuffisance de la preuve
,
Liquidation judiciaire
,
Notion de cessation des paiements
,
Recouvrement de créance
,
Rejet de la demande
,
Saisie infructueuse
,
Charge de la preuve
,
إثبات التوقف عن الدفع
,
تصفية قضائية
,
تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ
,
توقف عن الدفع
,
حجز تنفيذي غير كاف
,
رفض طلب فتح التصفية
,
شرط موضوعي
,
صعوبات المقاولة
,
اختلال في الموازنة المالية
,
Cessation des paiements
20196
TC,Rabat,12/12/2001,51
Tribunal de commerce
Rabat
Commercial
12/12/2001
Refus de paiement
,
Notion de cessation des paiements
,
Empêchement
,
Ebranlement de confiance
,
Droits des créanciers en danger (Oui)
,
Crise financière
,
Contestation sérieuse de la créance (Non)
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