| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 60315 |
Responsabilité du transporteur maritime : la preuve de l’usage du port de destination exonérant le transporteur pour freinte de route peut être rapportée par la cour au moyen de sa jurisprudence antérieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve de l'usage, Pouvoir d'appréciation du juge, Manquants à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Arrêt de renvoi après cassation |
| 60307 |
Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l’usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Inopposabilité au porteur du connaissement, Freinte de route, Frais d'expertise, Clause d'arbitrage par référence |
| 60263 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité phonétique et visuelle entre les signes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Similarité visuelle, Similarité phonétique, Similarité des signes, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Caractère non distinctif, Appréciation globale |
| 60261 |
Marque : Le risque de confusion résultant de la similitude visuelle et phonétique entre deux signes justifie le refus d’enregistrement de la marque seconde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Opposition à enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque antérieure, Marque, Appréciation globale |
| 60251 |
Responsabilité du transporteur maritime : le taux de freinte de route est déterminé selon l’usage du port de destination et non selon un pourcentage forfaitaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Freinte de route, Déchargement direct, Absence de protestation |
| 60215 |
Risque de confusion entre marques : L’appréciation de la similarité s’effectue au regard des ressemblances phonétiques et visuelles d’ensemble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
30/12/2024 |
Terme descriptif, Similarité visuelle, Similarité phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale des ressemblances, Absence de caractère distinctif |
| 60199 |
Bail commercial : le changement de la destination des lieux sans l’accord écrit du bailleur justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Destination des lieux, Cour de Cassation, Changement d'activité, Bail commercial, Arrêt de renvoi, Accord écrit du bailleur, Absence de consentement tacite |
| 60195 |
L’absence de réserves du manutentionnaire à l’encontre du transporteur maritime emporte transfert de la responsabilité du manquant de marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 60191 |
Transport maritime : le transporteur n’est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de la tolérance d’usage au titre du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
30/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Sortie directe, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant sur marchandise, Exonération de responsabilité, Déchet de route |
| 60189 |
La caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d’huissier permet au bailleur d’obtenir la validation de l’injonction et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Preuve de l'abandon, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Impossibilité de notification, Fermeture continue du local, Expulsion du preneur, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 60167 |
Transport maritime de vrac : la responsabilité du transporteur est écartée pour le manquant relevant de la perte de route et celui constaté après le déchargement dans les citernes du destinataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Perte de route, Marchandises en vrac, Manquant, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Déchargement, Coutume portuaire, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur |
| 60161 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur la demande subsidiaire d’élaboration d’un nouveau projet de distribution justifie la rétractation partielle de l’arrêt d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Rétractation partielle, Renvoyé au premier juge, Recours en rétractation, Projet de distribution, Omission de statuer, Distribution par contribution, Demande subsidiaire, Annulation du projet de distribution |
| 60145 |
Transport maritime : la sortie directe de la marchandise n’exonère pas l’entreprise de manutention de sa responsabilité en cas de manquant résultant d’une faute prouvée lors du déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité, Relativité des contrats, Manquant de marchandise, Garde de la marchandise, Faute de déchargement, Entreprise de manutention, Déversement de la marchandise, Convention de Hambourg, Clause de tolérance |
| 60133 |
La garantie bancaire fournie en vue d’obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire doit être restituée dès qu’un arrêt d’appel, même frappé d’un pourvoi en cassation, constate l’absence de créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/12/2024 |
Transport maritime, Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Responsabilité du transporteur, Preuve des frais, Pourvoi en cassation, Mainlevée de saisie, Garantie bancaire, Force de la chose jugée, Effet non suspensif, Dommages-intérêts |
| 60117 |
Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
26/12/2024 |
Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration |
| 60105 |
Recours en interprétation : Le refus de procéder à une nouvelle distribution de fonds pour ne pas nuire à l’appelant ne constitue pas une contradiction justifiant l’interprétation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
26/12/2024 |
Voies d'exécution, Rejet de la demande d'interprétation, Recours en Interprétation, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Omission de statuer, Distribution par contribution, Contradiction motifs et dispositif, Article 26 du Code de procédure civile, Annulation d'un projet de distribution |
| 60101 |
L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/12/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture |
| 60093 |
Transport aérien de passagers : la responsabilité du transporteur pour dommage corporel est subordonnée à la preuve du lien de causalité entre l’accident et le préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/12/2024 |
Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'indemnisation, Opérations d'embarquement, Lien de causalité, Insuffisance de preuve, Dommage corporel du passager, Convention de Montréal, Contrat de transport, Charge de la preuve |
| 60087 |
Bail commercial : la preuve du paiement des loyers d’un montant supérieur à 10.000 dirhams doit être rapportée par un écrit et non par témoins (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/12/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Rejet de la preuve testimoniale, Preuve du paiement, Non-paiement de loyer, Loi 49-16, Expulsion, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Commandement de payer unique, Bail commercial |
| 60039 |
Indemnité d’éviction : Le bailleur ne peut se prévaloir de sa renonciation à l’éviction lorsque l’indemnité est fixée par une action distincte et non par une demande reconventionnelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
25/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie-attribution, Renonciation à l'éviction, Mainlevée de saisie, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Demande reconventionnelle, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action autonome en indemnisation |
| 60031 |
Le refus du manutentionnaire portuaire de procéder à une expertise contradictoire engage sa responsabilité pour les avaries constatées après la sortie des marchandises du port (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
25/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Refus d'expertise, Preuve du dommage, Manutentionnaire portuaire, Expertise contradictoire, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Avaries sur marchandises, Action subrogatoire de l'assureur |
| 60025 |
Transport maritime de marchandises : l’exonération du transporteur pour coulage de route est admise lorsque le manquant est inférieur au taux de freinte usuel, établi par référence à des cas similaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/12/2024 |
Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Renvoi après cassation, Preuve de la coutume, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume du port, Coulage de route, Action récursoire de l'assureur |
| 59903 |
La comptabilité régulière d’un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une fusion-absorption, constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/12/2024 |
Reprise des engagements, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Fusion-absorption, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrats commerciaux, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Appréciation du rapport d'expertise |
| 59881 |
Bail commercial : L’envoi de deux mises en demeure successives, l’une pour paiement et l’autre pour éviction, n’entraîne pas la nullité de la procédure en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/12/2024 |
Résiliation du bail, Procédure d'éviction, Pluralité de mises en demeure, Pas de nullité sans grief, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de grief |
| 59863 |
L’annulation d’une ordonnance d’expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
23/12/2024 |
remise en état, Réintégration dans les lieux, Référé, Qualité à agir, Ordonnance d'expulsion, Juge des référés, Exécution, Compétence, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice |
| 59861 |
Appel d’un jugement rectificatif : Les moyens d’appel doivent porter sur la rectification de l’erreur matérielle et non sur le fond du jugement corrigé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/12/2024 |
Voies de recours, Vérification de créances, Procédure distincte, Moyens d'appel, Jugement rectificatif, Jugement initial, Erreur matérielle, Contestation du fond, Confirmation du jugement, Caractère inopérant des moyens, Appel |
| 59829 |
Responsabilité du transporteur maritime – Le manquant de marchandise engage la responsabilité du transporteur pour la part excédant la freinte de route, dont le taux est déterminé par expertise selon les usages du port de destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
19/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Freinte de route, Expertise judiciaire, Dispense de réserves, Constatation contradictoire, Cassation et renvoi, Action récursoire de l'assureur |
| 59825 |
Bail commercial : la fermeture continue du local, caractérisée par trois visites du commissaire de justice, justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
19/12/2024 |
Validation de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve de la fermeture, Notification par commissaire de justice, Non-paiement de loyers, Local fermé en permanence, Fermeture continue, Expulsion du preneur, Bail commercial |
| 59805 |
Freinte de route : la tolérance de perte en transport maritime doit être fixée selon l’usage du port de destination et non d’après l’appréciation personnelle de l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
19/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de l'usage, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération partielle, Convention de Hambourg, Assureur subrogé |
| 59801 |
L’acconier qui ne formule pas de réserves précises contre le transporteur maritime lors de la prise en charge de la marchandise est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
19/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Clause compromissoire, Action en responsabilité, Absence de réserves |
| 59775 |
Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
18/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial |
| 59725 |
L’action récursoire de l’assureur contre le transporteur terrestre se prescrit par un an à compter du jour de la livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
18/12/2024 |
Transport routier, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Perte partielle de marchandises, Fin de non-recevoir, Assureur subrogé, Action récursoire, Absence de réserves |
| 59687 |
Bail commercial : la renonciation du bailleur à l’éviction pour non-paiement de l’indemnité est écartée lorsque celle-ci est obtenue par une action autonome (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
17/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie des créances, Renonciation à l'éviction, Perte du fonds de commerce, Mainlevée de saisie, Indemnité d'éviction, Exécution de la décision, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action en indemnisation distincte |
| 59677 |
Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/12/2024 |
Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel |
| 59667 |
Le refus de la banque de clôturer un compte inactif sur demande du client constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
16/12/2024 |
Responsabilité du banquier, Refus de la banque, Obligation du banquier, Faute bancaire, Dommages-intérêts, Demande du client, Confirmation du jugement, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Annulation du solde débiteur |
| 59595 |
Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable |
| 59551 |
L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
11/12/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial |
| 59547 |
Indivision successorale d’un fonds de commerce : la prescription de l’action en reddition de comptes entre cohéritiers est celle applicable aux associés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/12/2024 |
Registre du commerce, Rapport d'expertise, Quasi-société entre héritiers, Qualité à agir de l'héritier, Prescription quinquennale, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut d'inscription des héritiers, Action en reddition de comptes |
| 59545 |
L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
11/12/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement |
| 59529 |
Responsabilité de l’entreprise de manutention : l’absence de réserves à la réception des marchandises du transporteur maritime la rend responsable des manquants constatés ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
11/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Prescription, Manquants de marchandises, Freinte de route, Entreprise de manutention, Convention de Hambourg, Confirmation de jugement, Appel en garantie, Absence de réserves |
| 59511 |
Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal |
| 59461 |
Transport maritime : le manquant relevant de la freinte de route exonère le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/12/2024 |
Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Déchargement direct, Contrat de transport, Confirmation du jugement |
| 59391 |
Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
04/12/2024 |
Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse |
| 59389 |
Freinte de route : L’exonération du transporteur maritime est admise lorsque le manquant est inférieur à la tolérance d’usage déterminée par des expertises antérieures pour des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
04/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à destination, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Appréciation par référence à des expertises antérieures, Action subrogatoire de l'assureur |
| 59353 |
La résiliation d’un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/12/2024 |
Vente du fonds de commerce, Relevé de compte, Protocole de rééchelonnement, Preuve de la créance bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Opération de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Clôture de compte |
| 59329 |
Recours en rétractation pour contradiction : seule une contradiction dans le dispositif de l’arrêt rendant son exécution impossible constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
03/12/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Motifs de l'arrêt, Irrecevabilité du recours, Exécution impossible, Éviction sans indemnité, Dispositif de l'arrêt, Contradiction, Cause grave et légitime, Bail commercial, Amende civile |
| 59287 |
Le changement de la destination des lieux de ‘dépôt’ à ‘vente’ constitue un motif sérieux justifiant la validation du congé et l’éviction du preneur sans indemnité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
02/12/2024 |
Vice du consentement, Validation de congé, Obligations du preneur, Interprétation du contrat, Force probante de l'acte écrit, Éviction du preneur, Destination des lieux, Congé pour motif sérieux, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 59239 |
La location de locaux commerciaux vides, sans transfert des éléments constitutifs du fonds de commerce, s’analyse en un bail commercial et non en un contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
28/11/2024 |
Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Preuve, Location de locaux vides, Irrecevabilité de l'inscription de faux contre une décision de justice, Inscription de faux incidente, Gérance libre, Fonds de commerce, Éléments constitutifs du fonds de commerce, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59229 |
Paiement d’un chèque à la falsification apparente : la banque présentatrice, détentrice de l’original, est seule responsable de la vérification des mentions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/11/2024 |
Responsabilité bancaire, Rejet du partage de responsabilité, Réduction du montant principal, Obligation de vigilance, Intérêts légaux, Faute du préposé, Falsification apparente, Compensation électronique, Chèque falsifié, Banque tirée, Banque présentatrice |
