Mot clé
Acte d'acquisition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44739	Preuve des parts sociales : l’aveu postérieur prévaut sur un acte rectificatif antérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	13/02/2020	Société de fait, Rejet, Preuve en matière commerciale, Parts sociales, Hiérarchie des preuves, Force probante, Fonds de commerce, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte rectificatif
44865	Prescription de l’action entre associés : le point de départ est fixé à la date de dissolution de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	26/11/2020	Société en participation, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Prescription, Point de départ de la prescription, Objet du litige, Dissolution de la société, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action entre associés
45207	Bail commercial – Droit de reprise pour habitation – La validité du congé est subordonnée à une durée de propriété du bailleur d’au moins trois ans (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	09/07/2020	Reprise pour habitation, Congé pour reprise, Conditions de la reprise, Bail commercial
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
44508	Faux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non pertinent pour la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	16/11/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Occupation des lieux, Inscription de faux, Faux incident, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion
44257	Fonds de commerce : l’indemnité d’éviction est calculée sur la valeur actuelle de ses éléments, à l’exclusion du prix d’acquisition historique (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Valeur marchande, Rejet, Prix d'acquisition, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Congé avec offre d'indemnité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial
43386	Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire
51993	Bail commercial : Le juge ne peut ignorer les preuves concordantes, telles qu’un contrat et une expertise, qui établissent les transformations des lieux par le preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	17/03/2011	Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification non autorisée, Force probante des documents, Expertise judiciaire, Congé, Cassation, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52048	Preuve du bail commercial – L’expulsion pour occupation sans titre ne peut être ordonnée sans un examen effectif des titres produits par l’occupant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/05/2011	Quittance de loyer, Preuve du bail, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligation de motivation, Expulsion, Défaut de motifs, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial, Appréciation des juges du fond, administration de la preuve
52445	Détermination des quotes-parts d’un fonds de commerce en indivision : l’acte d’acquisition ne peut être écarté au profit d’aveux postérieurs contraires (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	11/04/2013	Sortie d'indivision, Quote-part, Preuve, Partage, Motivation erronée, Motivation des décisions, Indivision, Fonds de commerce, Droits des coïndivisaires, Contrat de gérance, Cassation, Aveu, Appréciation de la preuve, Acte d'acquisition
53099	L’absence de délai légal pour la notification de la cession du droit au bail s’oppose à l’expulsion du cessionnaire pour occupation sans titre (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	26/03/2015	Rejet, Opposabilité de la cession, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Expulsion, Cession du droit au bail, Bail commercial, Absence de délai
16720	Droit de préemption (Chofâa) : L’acquisition d’un lot individualisé par sa superficie exclut la qualité de co-indivisaire requise pour l’exercer (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/03/2003	Qualité de co-indivisaire, Part divise, Motivation viciée, Lot individualisé, Interprétation du contrat, Indivision, Droits réels, Droit de préemption, Dénaturation, Conditions d'exercice, Chofâa, Cassation, Acte de vente
16888	Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	24/06/2003	محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger
16918	Droit de préemption : l’établissement du droit du co-indivisaire constitue un nouveau point de départ pour le délai d’exercice de son action (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	16/12/2003	Succession, Rejet, Reconnaissance de droit, Preuve de l'indivision, Point de départ du délai, Partage, Indivision, Droit de préemption, Délai d'exercice, Co-indivisaire, Charge de la preuve, Chafâa, Biens, action en préemption
16951	Chofâa : la preuve par le chafi’ de sa qualité de propriétaire indivis suffit à l’exercice de son droit (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	05/05/2004	Vente d'une part indivise, Titre de propriété, Rejet, Reconnaissance par l'acquéreur, Qualité de co-indivisaire, Preuve, Préemption, Possession effective, Indivision, Droits réels, Division de fait, Condition de recevabilité, Chofâa, Action en chofâa, Acte d'acquisition
17577	Appréciation des conditions du droit de repentir : Le juge ne peut ignorer les pièces établissant le départ du preneur des lieux loués (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/06/2003	نقض القرار, Bail commercial, Cassation, Conditions du droit de repentir, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Défaut de réponse aux pièces produites, Droit de repentir du bailleur, Appréciation des juges du fond, Obligation de motivation des décisions, Preuve du départ du preneur, إثبات مغادرة العين المكتراة, تنازل عن الإنذار, رقابة المجلس الأعلى, شروط قبول طلب التوبة, فساد التعليل, محضر مشاهدة, مغادرة العين المكتراة, Occupation des lieux par le preneur, Absence de motivation
20144	CCass,14/12/1995,537	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Transfert de propriété, Indemnisation, Exploitation du bien d'autrui, Consentement, Collectivité locale

Mot clé Acte d'acquisition

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