Mot clé
Prêt à la consommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60311	Preuve de la créance bancaire : l’expert judiciaire peut se fonder sur une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance pour arrêter le solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Rapport d'expert, Preuve en matière bancaire, Expertise judiciaire, créances en souffrance, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul du solde débiteur, Arrêté de compte
60077	La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2024	Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits
55293	Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le défaut de production du contrat de prêt consenti à un particulier justifie l’irrecevabilité de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	29/05/2024	Tribunal de commerce, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Protection du consommateur, Production du contrat, Personne physique, Irrecevabilité de l'action, Contrat de prêt, Compétence matérielle, Charge de la preuve
45075	Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/10/2020	Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée
44215	Crédit à la consommation : Le délai de grâce ne peut être d’une durée indéterminée et doit respecter la limite légale de deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/06/2021	Suspension des obligations de paiement, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Limite de deux ans, Durée du délai de grâce, Délai de grâce, Crédit à la consommation, Condition incertaine, Cassation
43441	Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Voies de recours	21/05/2025	Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC
35018	Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/06/2021	Suspension des obligations du débiteur, Suspension des intérêts, Situation sociale imprévue, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prêt à la consommation, Licenciement abusif, Durée maximale de deux ans, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Cassation pour violation de la loi
31249	Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	شرط جزائي, Enrichissement sans cause, Evaluation du préjudice moral et financier, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Force majeure, Médiation bancaire, Obligation de moyens, Obligation de restitution des prélèvements indus, Préjudice moral, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Dommages-intérêts, الإثبات, التعويض عن الأضرار, الضرر المعنوي, القانون المصرفي, القوة القاهرة, المسؤولية المدنية التعاقدية, تقييم الضرر المعنوي والمالي, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, التزام ببذل العناية, Clause pénale
17615	Prêt avec autorisation de prélèvement sur salaire : l’action en paiement est prématurée en l’absence de preuve de l’échec du prélèvement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	10/03/2004	Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Prêt à la consommation, Prélèvement sur salaire, Pourvoi en cassation, Photocopie, Paiement, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Action prématurée
21124	Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l’action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/06/2005	مطل المدين, Clause attributive de juridiction, Compétence territoriale, Demeure du débiteur, Force probante du relevé de compte, Imputation du prix de vente, Prêt à la consommation, Recouvrement de créance, Réformation du jugement, Renonciation au bénéfice de discussion, Saisie conservatoire, Cautionnement solidaire, اختصاص محلي, استرجاع السيارة, التزام الكفيل, بيع بالمزاد العلني, تنازل الكفيل عن الدفوع, شرط منح الاختصاص, عقد قرض, كشف حساب, كفالة تضامنية, كمبيالات غير مؤداة, استئناف فرعي, Appel incident

Mot clé Prêt à la consommation

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