Après délibération conformément à la loi,

Il ressort des pièces du dossier et de la décision contestée que le défendeur au pourvoi a présenté une requête introductive d’instance devant le Tribunal de Première Instance Social de Casablanca, exposant qu’il avait été employé par la demanderesse du 1er mai 2002 jusqu’à son licenciement sans motif légal le 27 janvier 2017, et demandant à être indemnisé des préjudices détaillés dans sa requête. Après réponse concluant au rejet de la demande, et accompagnée d’une demande reconventionnelle avec mise en cause d’un tiers, en l’occurrence la société (W), la demanderesse sollicite la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 755 992,92 dirhams à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, ainsi que la condamnation de la partie mise en cause à résilier le contrat de travail qui la lie au défendeur et à leur verser solidairement la somme de 755 992,92 dirhams à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis. Après enquête et clôture de l’instruction, le Tribunal de Première Instance a rendu un jugement rejetant les demandes principale et reconventionnelle ainsi que la mise en cause du tiers. Les deux parties ont interjeté appel, et après clôture de l’instruction, la Cour d’Appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation pour licenciement abusif et a statué à nouveau sur ce point, confirmant le jugement pour le surplus. Cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Sur les quatre moyens de cassation invoqués :

La demanderesse fait grief à la décision attaquée d’avoir violé les articles 418 et 754-5 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, l’article 345 du Code de Procédure civile, d’avoir entaché sa motivation d’insuffisance équivalant à un défaut de motivation, de n’avoir pas de fondement légal, et d’avoir violé les articles 39 et 62 du Code du Travail. Elle soutient que la Cour d’Appel a considéré son licenciement comme abusif au motif qu’elle n’aurait pas respecté l’article 62 du Code du Travail, en n’indiquant pas la date de la faute grave et sa nature, empêchant ainsi la Cour de vérifier le délai de huit jours entre la découverte de la faute et l’audition du salarié. Or, la découverte de la faute commise par le défendeur, à savoir la concurrence déloyale, remontait au 20 septembre 2017, et son audition a eu lieu le 25 septembre 2017, faits constatés dans le jugement de première instance qui ont force probante conformément à l’article 418 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. De plus, l’article 62 du Code du Travail n’impose pas de mentionner la faute grave reprochée au salarié, cette omission n’ayant causé aucun préjudice au défendeur, qui a reçu la convocation, assisté à l’audition et signé le procès-verbal dont il a reçu une copie, ce qui démontre que son droit à la défense a été respecté. En outre, la Cour n’a pas examiné la faute commise par le défendeur, à savoir la concurrence déloyale établie à son encontre, justifiant son licenciement immédiat, d’autant plus que l’article 754-5 du Dahir formant Code des obligations et des contrats impose à la juridiction de mentionner expressément le motif invoqué par la partie ayant résilié le contrat. Par conséquent, la décision attaquée est sujette à cassation.

Attendu que les griefs de la demanderesse sont fondés, en ce qu’elle soutient avoir respecté les dispositions de l’article 62 et suivants du Code du Travail. La Cour d’Appel a considéré la procédure de licenciement comme irrégulière en raison de l’absence de mention, dans la convocation à l’audition, des fautes reprochées au défendeur et de leur date. Or, l’article 62 du Code du Travail n’impose pas à l’employeur de mentionner dans la convocation adressée au salarié pour son audition concernant les fautes graves reprochées, la date de découverte de la faute grave et sa nature, mais seulement d’entendre le salarié dans un délai de huit jours à compter de la date de découverte de la faute grave. Il ressort du procès-verbal d’audition du 25 septembre 2017 que le défendeur a assisté à cette audition concernant les fautes graves découvertes le 21 septembre 2017, sans émettre de réserves quant au délai d’audition ou à une violation de l’article 62 du Code du Travail, se bornant à formuler des réserves quant à l’absence du délégué du personnel, et a signé le procès-verbal. En conséquence, la Cour d’Appel, en considérant que la procédure de licenciement a violé l’article 62 du Code du Travail pour le motif susmentionné, n’a pas fondé sa décision sur une base légale, et sa décision est entachée d’une insuffisance de motivation équivalant à un défaut de motivation, ce qui justifie sa cassation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de cassation.

Considérant que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même Cour d’Appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour de Cassation casse la décision attaquée et renvoie l’affaire devant la même Cour d’Appel, autrement composée, pour qu’elle statue à nouveau conformément à la loi, et condamne le défendeur aux dépens.