| 54833 |
Distribution par contribution : L’exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant soumis au délai de forclusion prévu par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Travail |
17/04/2024 |
Production des titres, Privilège salarial, Irrecevabilité du recours, Exemption de déclaration de créance, Distribution par contribution, Distinction avec les entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créance salariale, Code de procédure civile, Chute du droit |
| 55911 |
La mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d’un administrateur provisoire en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
03/07/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Référé commercial, Paralysie du fonctionnement social, Organes de gestion, Nomination d'un administrateur provisoire, Mesure conservatoire, Intérêt social, Conflit entre co-gérants, Compétence du juge des référés, Action en révocation de gérant |
| 34463 |
Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
23/01/2023 |
مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié |
| 38586 |
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
02/01/2023 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social |
| 32299 |
Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
21/02/2023 |
مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail |
| 20416 |
CCass,16/12/1997,904/1996 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
16/12/1997 |
Preuve, Licenciement abusif, Démission, Contrainte |
