| 21719 |
Preuve de la réintégration après une suspension disciplinaire – Obligation pour le salarié de justifier de sa reprise du travail – Inversion du fardeau de la preuve et cassation pour violation de l’article 63 du Code du travail (Cass. Soc. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
05/06/2018 |
Suspension disciplinaire, Cassation, Cessation volontaire du travail, Charge de la preuve, Charge probatoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Décision disciplinaire, Effets, Employeur, Erreur de droit, Article 63 du Code du travail, Inversion du fardeau de la preuve, Motivation insuffisante, Non-réintégration, Obligation de justification, Preuve de la réintégration, Preuve du maintien du lien contractuel, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Salarié, Sanction disciplinaire, Mise à pied, Absence de retour du salarié |
| 20440 |
Licenciement fondé sur des faits déjà sanctionnés : interdiction de la double sanction disciplinaire (Cass. soc. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
20/02/2008 |
Sanctions disciplinaires cumulatives, Motivation suffisante, Mise à pied disciplinaire, Licenciement abusif, Insuffisance professionnelle, Indemnité pour licenciement abusif, Faute, Double sanction disciplinaire interdite, Double sanction disciplinaire, Contrôle limité en cassation, Autorité souveraine des juges du fond, Appréciation judiciaire des faits, Abus |
| 20580 |
CCass,07/10/2009,1042 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
07/10/2009 |
Sanction disciplinaire, Mise à pied, Licenciement déguisé, Durée indéterminée |
