| 60111 |
Bail commercial : La coupure de l’alimentation en eau par le bailleur constitue un trouble justifiant l’intervention du juge des référés pour en ordonner le rétablissement sous astreinte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
26/12/2024 |
Trouble de jouissance, Rétablissement de l'eau, Renouvellement du bail, Référé, Qualité pour défendre, Obligations du bailleur, Juge des référés, Exception d'incompétence matérielle, Coupure d'eau, Bail commercial, Astreinte |
| 55637 |
Cautionnement solidaire : la clause stipulant que la caution « sait ne pas disposer » du bénéfice de discussion vaut renonciation expresse à ce droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
13/06/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Procédure de notification, Nomination d'un curateur, Interprétation du contrat de cautionnement, Crédit-bail, Clause de renonciation expresse, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Article 39 du Code de procédure civile |
| 56211 |
Vente commerciale : L’indemnisation de la perte de gain résultant de la non-conformité du bien est distincte des intérêts moratoires dus sur la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/07/2024 |
Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Qualités substantielles, Préjudice distinct, Perte de gain, Obligation de délivrance, Manque à gagner, Intérêts moratoires, Dommages-intérêts, Défaut de conformité, Contrat commercial |
| 56277 |
La dissolution judiciaire d’une SARL est justifiée par des pertes ramenant les capitaux propres à moins du quart du capital social et par la mésentente entre associés paralysant toute prise de décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
18/07/2024 |
Société à responsabilité limitée, Procédure d'alerte, Pertes de capital, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Liquidation de société, Expertise judiciaire, Dissolution judiciaire, Capitaux propres inférieurs au quart du capital social, Blocage de la prise de décision |
| 56701 |
L’acquéreur d’un fonds de commerce n’a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a pas été régulièrement notifiée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
23/09/2024 |
Obligation de garantie du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Irrecevabilité de l'action, Inopposabilité de la cession, Fonds de commerce, Défaut de qualité à agir, Cession du droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 56771 |
Crédit-bail : le non-respect du délai contractuel de réponse à la mise en demeure de règlement amiable justifie la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/09/2024 |
Vice de procédure, Restitution du bien, Résiliation de contrat, Règlement amiable, Notification par refus de réception, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Forclusion, Droits de la défense, Délai contractuel, Crédit-bail |
| 57209 |
La notification faite au siège social d’une société est réputée valablement délivrée lorsqu’un employé refuse de la recevoir (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2024 |
Validité de la notification, Signification à personne morale, Siège social, Refus de réception par un employé, Procédure civile, Notification, Délai de 10 jours, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Article 39 du Code de procédure civile |
| 57381 |
Le défaut de déclaration des salariés auprès des organismes sociaux par le gérant libre constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/10/2024 |
Responsabilité du gérant, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Obligations du gérant, Manquement contractuel, Gérance libre, Force probante des contrats, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de déclaration des salariés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| 58183 |
Clause d’élection de domicile : la notification délivrée à l’adresse convenue dans le bail commercial est régulière et produit tous ses effets (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
31/10/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification, Demande additionnelle en appel, Compensation, Clause d'élection de domicile, Bail commercial |
| 58245 |
La clause compromissoire valable emporte l’irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l’objet d’une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Surrestaries, Irrecevabilité de la demande, Inscription de faux, Faux incident, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Compétence de la juridiction étatique, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 58355 |
Le transbordement non prévu au contrat de transport engage la responsabilité du transporteur maritime pour l’avarie résultant du retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
04/11/2024 |
Transport maritime, Transbordement, Subrogation légale, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Marchandises périssables, Lettre de protestation, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Action de l'assureur |
| 58429 |
Bail commercial : Le protocole d’accord organisant la résiliation future du contrat ne dispense pas le bailleur de respecter la procédure de congé impérative de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
07/11/2024 |
Résiliation amiable, Rejet de la demande d'expulsion, Protocole d'accord, Procédure de congé, Nullité de la clause contraire, Notification d'éviction, Loi n° 49-16, Extinction du contrat, Dispositions d'ordre public, Délai de préavis, Bail commercial |
| 52170 |
Résolution du contrat pour impossibilité d’exécution : une cause autonome distincte de l’action en nullité et non soumise à sa prescription annale (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
24/02/2011 |
Vice du consentement, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Rejet, Prescription annale, Prescription, Obligations, Impossibilité d'execution, Exception de prescription, Distinction, Contrat, Cause étrangère, Autorisation administrative, Action en Nullité |
| 52244 |
Assurance de responsabilité : l’aveu de responsabilité par l’assuré sans l’accord de l’assureur fait échec à la garantie prévue au contrat (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
21/04/2011 |
Transporteur routier, Transaction avec la victime, Rejet, Déchéance du droit à garantie, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Aveu de responsabilité de l'assuré, Assurance de responsabilité civile, Assurance, Accord préalable de l'assureur |
| 52639 |
Notification par huissier de justice : la validité de la remise de l’acte à un employé du destinataire n’est pas subordonnée à la majorité de ce dernier (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
25/04/2013 |
Validité de la notification, Remise à un employé, Rejet, Qualité du réceptionnaire, Procès-verbal de remise, Procédure civile, Notification, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Absence de condition d'âge |
| 38563 |
Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
03/03/2020 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire |
| 32299 |
Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
21/02/2023 |
مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail |
| 29039 |
TPI Casablanca 06/06/2024 Copropriété – Annulation du procès-verbal d’assemblée générale |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
06/06/2024 |
الملكية المشتركة, Quorum irrégulier, Défaut de révocation du mandataire précédent, Copropriété, Convocation irrégulière, Assemblée générale, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale |
| 21724 |
Obligation légale d’obtenir le visa pour le salarié étranger : sanction pécuniaire pour l’employeur, sans incidence sur la validité du contrat (Cass. soc. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
16/10/2018 |
أجير أجنبي, Salarié étranger, Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur |
| 15807 |
Responsabilité du vendeur-fabricant pour défauts apparents : confirmation de l’indemnisation fondée sur la présomption légale de mauvaise foi |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/07/2006 |
Responsabilité du vendeur-fabricant, Présomption légale de mauvaise foi, Prescription de l’action en garantie, Mauvaise foi présumée du fabricant, Mauvaise foi présumée (Oui), Indemnisation du préjudice commercial, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire sur les vices du produit, Emballage défectueux, Dispense d'obligation de notification immédiate, Défauts apparents du produit, Connaissance du vice caché |
| 16866 |
Établissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des litiges de transport (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
10/04/2003 |
Retard, Responsabilité du transporteur, Réputation professionnelle, Rejet, Préjudice moral, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Force majeure, Fait d'un tiers, Etablissement public, Droit privé, Contrat de transport, Compétence matérielle, Avocat, Activité commerciale |
| 17005 |
Vente immobilière : l’argument de l’inaliénabilité d’un bien du domaine privé d’une entreprise publique constitue un moyen nouveau irrecevable en cassation (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/03/2005 |
Vente immobilière, Rejet, Promesse de vente, Pouvoir de représentation, Ordre public, Moyen nouveau mélangé de fait et de droit, Irrecevabilité, Inaliénabilité, Formation du contrat, Exécution forcée, Etablissement public, Domaine privé de l'Etat, Délégation de pouvoir, Contrat de vente |
| 17639 |
Bail commercial : le caractère non impératif du dahir du 5 janvier 1953 sur la révision du loyer autorise les clauses contractuelles y dérogeant (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/10/2004 |
Révision du loyer, Ordre public, Loyer, liberté contractuelle, Force obligatoire du contrat, Dahir du 5 janvier 1953, Clause contractuelle, Cassation, Caractère non impératif de la loi, Bail commercial |
| 17640 |
Société à responsabilité limitée : la clause statutaire de préemption prime sur la liberté de cession des parts sociales entre époux (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
03/11/2004 |
Statuts, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Interprétation des statuts, Droit de préemption, Clause statutaire, Cession entre époux, Cession de parts sociales, Application de la loi dans le temps |
| 19121 |
Révision du loyer commercial : les dispositions du Dahir du 5 janvier 1953 ne sont pas d’ordre public et autorisent une dérogation contractuelle (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
13/10/2004 |
Révision du loyer, Ordre public, Nullité de la clause, Loyer, liberté contractuelle, Force obligatoire du contrat, Dahir du 5 janvier 1953, Clause de révision, Cassation, Caractère supplétif, Bail commercial, Autonomie de la volonté |
| 19273 |
Incompétence d’attribution : Obligation pour la cour d’appel de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
30/10/2005 |
Renvoy devant la juridiction compétente, Procédure civile, Obligation de renvoi, Juridiction commerciale, Incompétence d'attribution, Exception d'incompétence, Cour d'appel, Compétence, Cassation |
| 19266 |
CCass,16/10/2005,1100 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
16/10/2005 |
Plein droit, Incompétence, Commercial |
| 19374 |
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
05/07/2006 |
Transport ferroviaire, Communication au ministère public, Descente du train en marche, Etablissement public, Exonération de responsabilité, Faute de la victime, Force probante limitée, Charge de la preuve, Insuffisance de preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Préjudice corporel, Procès-verbal d'agent assermenté, Recevabilité du moyen, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur, Obligation de Sécurité, Accident de voyageur |
| 19375 |
Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
19/07/2006 |
Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés |
| 19488 |
CCass,21/01/2009,95 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
21/01/2009 |
Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur |
| 19644 |
CCass,11/02/2010,223 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/02/2010 |
Intérêts bancaires, Exceptions, Conditions, Capitalisation, Accord des parties |
| 19672 |
CCass,14/06/1993,499 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
14/06/1993 |
Régime des Retraites, Point de départ du délai, Durée de l'adhésion, Droits à pension |
| 20295 |
CCass,10/03/2004,760 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/03/2004 |
Tribunal de renvoi, Etendue des pouvoirs, Cassation |
| 20389 |
Cession de parts en société à responsabilité limitée : interaction entre liberté de transmission et contrôle statutaire par le droit de préemption (C. Sup. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
03/11/2004 |
شركة ذات مسؤولية محدودة, تفويت حصص, اعتماد النظام الأساسي لاتفاق الأطراف (نعم), Statuts, Société à responsabilité limitée, Clause d'agrément, Cession au conjoint |
| 20777 |
Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
02/11/1991 |
نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun |
| 20774 |
CCass,24/09/1990,2247 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
24/09/1990 |
تحكيم, Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur, Arbitrage |
