Réf
17639
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1125
Date de décision
13/10/2004
N° de dossier
723/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Révision du loyer, Ordre public, Loyer, liberté contractuelle, Force obligatoire du contrat, Dahir du 5 janvier 1953, Clause contractuelle, Cassation, Caractère non impératif de la loi, Bail commercial
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 1 - 2 - Dahir du 18 rebia II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique du prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article(s) : 27 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte des articles 1er et 2 du dahir du 5 janvier 1953 que les dispositions de ce texte relatives à la révision du loyer des locaux à usage commercial ne sont pas d'ordre public. Dès lors, viole l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour annuler la clause d'un bail commercial prévoyant une augmentation annuelle du loyer, retient que ces dispositions sont impératives et ne sauraient être écartées par une convention particulière.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار و إبطال القرار المطعون فيه، و إحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، و بتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة بوبكر البودي و السادة المستشارين: جميلة المدور مقررة و مليكة بنديان لطيفة رضا و حليمة بنمالك أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي .
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