Réf
17640
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1201
Date de décision
03/11/2004
N° de dossier
1300/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Statuts, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Interprétation des statuts, Droit de préemption, Clause statutaire, Cession entre époux, Cession de parts sociales, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 56 - 121 - Dahir n° 1-97-49 du 5 kaada 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant les statuts d'une société à responsabilité limitée, retient que le droit de préemption stipulé au profit des associés s'applique à une cession de parts sociales consentie par une associée à son époux, nonobstant l'existence d'une autre clause prévoyant la liberté des cessions entre conjoints. En effet, dès lors que la clause de préemption est rédigée en des termes généraux précisant qu'elle s'applique « en tous les cas », elle doit recevoir application et l'emporte sur la clause dérogatoire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تل بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة تتركب من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان مزور و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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