Réf
17640
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1201
Date de décision
03/11/2004
N° de dossier
1300/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Statuts, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Interprétation des statuts, Droit de préemption, Clause statutaire, Cession entre époux, Cession de parts sociales, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 56 - 121 - Dahir n° 1-97-49 du 5 kaada 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant les statuts d'une société à responsabilité limitée, retient que le droit de préemption stipulé au profit des associés s'applique à une cession de parts sociales consentie par une associée à son époux, nonobstant l'existence d'une autre clause prévoyant la liberté des cessions entre conjoints. En effet, dès lors que la clause de préemption est rédigée en des termes généraux précisant qu'elle s'applique « en tous les cas », elle doit recevoir application et l'emporte sur la clause dérogatoire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تل بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة تتركب من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان مزور و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83239
L’augmentation de capital par compensation avec le compte courant de l’associé majoritaire constitue un abus de majorité entraînant la nullité de l’assemblée générale extraordinaire lorsqu’elle réduit la participation de l’associé minoritaire sans respecter les conditions d’arrêté des créances (CA. com. Casablanca 2026)
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02/07/2026
66190
En l’absence de convention expresse, le gérant associé n’a pas droit à une rémunération pour sa gestion (CA. com. Casablanca 2025)
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20/10/2025
66023
Convocation à une assemblée générale – La notification est valablement faite au bureau de l’avocat des associés lorsque celui-ci a initié les communications et que les associés n’ont pas fourni d’autre adresse (CA. com. Casablanca 2025)
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24/12/2025
66012
Partage des bénéfices d’un fonds de commerce : l’acceptation par les héritiers d’un associé de paiements forfaitaires ne vaut pas renonciation à leur droit aux bénéfices réels (CA. com. Casablanca 2025)
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L’inaction d’un associé de son vivant à réclamer sa part des bénéfices vaut approbation tacite et prive ses héritiers de tout recours ultérieur (CA. com. Casablanca 2025)
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La clause statutaire d’une SARL imposant une signature conjointe des gérants est inopposable au tiers qui n’en a pas eu connaissance (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
65978
L’expertise de gestion prévue par l’article 82 de la loi 5-96 doit porter sur des opérations de gestion déterminées et ne peut s’apparenter à un audit général des comptes de la société (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
82885
Fin partielle du contrat de société : l’expertise comptable doit ajuster le calcul des bénéfices à la durée réelle d’exploitation de chaque actif (CAC Marrakech 2025)
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15/05/2025
Société en participation, Restitution d'un local commercial, Partage des bénéfices, Modification du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Fin partielle de l'objet social, Expertise comptable, Évaluation forfaitaire des bénéfices, Contrat de société, Absence de documents comptables
65932
Liquidation de société : Le juge procède au remplacement du liquidateur judiciaire qui se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa mission (CA. com. Casablanca 2025)
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