Mot clé
Interprétation des statuts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17640	Société à responsabilité limitée : la clause statutaire de préemption prime sur la liberté de cession des parts sociales entre époux (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/11/2004	Statuts, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Interprétation des statuts, Droit de préemption, Clause statutaire, Cession entre époux, Cession de parts sociales, Application de la loi dans le temps