Réf
17679
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1408
Date de décision
22/12/2004
N° de dossier
713/3/1/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Société civile immobilière, Rejet, Poursuite de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation des propositions
Base légale
Article(s) : 1056 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de déterminer si les désaccords entre associés constituent des différends graves justifiant la dissolution d'une société sur le fondement de l'article 1056 du Dahir des obligations et des contrats. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dissolution, retient que la condition de l'existence de différends graves n'est pas remplie, dès lors qu'il est établi que l'associé défendeur a accepté certaines des propositions formulées par le demandeur, telles que la division du bien social ou le rachat de ses parts. Une telle acceptation démontre que les désaccords ne sont pas dirimants et que la poursuite de l'activité sociale n'est pas devenue impossible.
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20/03/2024
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