Mot clé
Acceptation des propositions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17679	Société – Dissolution pour mésentente grave : l’acceptation par un associé d’une des propositions de son coassocié exclut l’existence d’un juste motif (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	22/12/2004	Société civile immobilière, Rejet, Poursuite de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation des propositions