Réf
17682
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1420
Date de décision
29/12/2004
N° de dossier
1251/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société en liquidation, Représentation en justice, Représentant légal, Rejet, Qualité pour agir, Pourvoi en cassation, Liquidateur, Irrecevabilité, Défaut de qualité
Base légale
Article(s) : 1070 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
En application de l'article 1070 du Dahir des obligations et des contrats, une société placée en état de liquidation est représentée par son liquidateur. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom de cette société par son représentant légal, qui n'a plus qualité pour ester en justice.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا وعبد الرحمان المصباحي والطاهرة سليم وعبد السلام الوهابي وبمحضر المحامي العام السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83239
L’augmentation de capital par compensation avec le compte courant de l’associé majoritaire constitue un abus de majorité entraînant la nullité de l’assemblée générale extraordinaire lorsqu’elle réduit la participation de l’associé minoritaire sans respecter les conditions d’arrêté des créances (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2026
66190
En l’absence de convention expresse, le gérant associé n’a pas droit à une rémunération pour sa gestion (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/10/2025
66023
Convocation à une assemblée générale – La notification est valablement faite au bureau de l’avocat des associés lorsque celui-ci a initié les communications et que les associés n’ont pas fourni d’autre adresse (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2025
66012
Partage des bénéfices d’un fonds de commerce : l’acceptation par les héritiers d’un associé de paiements forfaitaires ne vaut pas renonciation à leur droit aux bénéfices réels (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66001
L’inaction d’un associé de son vivant à réclamer sa part des bénéfices vaut approbation tacite et prive ses héritiers de tout recours ultérieur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65993
La clause statutaire d’une SARL imposant une signature conjointe des gérants est inopposable au tiers qui n’en a pas eu connaissance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65978
L’expertise de gestion prévue par l’article 82 de la loi 5-96 doit porter sur des opérations de gestion déterminées et ne peut s’apparenter à un audit général des comptes de la société (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
82885
Fin partielle du contrat de société : l’expertise comptable doit ajuster le calcul des bénéfices à la durée réelle d’exploitation de chaque actif (CAC Marrakech 2025)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
15/05/2025
Société en participation, Restitution d'un local commercial, Partage des bénéfices, Modification du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Fin partielle de l'objet social, Expertise comptable, Évaluation forfaitaire des bénéfices, Contrat de société, Absence de documents comptables
65932
Liquidation de société : Le juge procède au remplacement du liquidateur judiciaire qui se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa mission (CA. com. Casablanca 2025)
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25/11/2025
