Réf
17682
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1420
Date de décision
29/12/2004
N° de dossier
1251/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Société en liquidation, Représentation en justice, Représentant légal, Rejet, Qualité pour agir, Pourvoi en cassation, Liquidateur, Irrecevabilité, Défaut de qualité
Base légale
Article(s) : 1070 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
En application de l'article 1070 du Dahir des obligations et des contrats, une société placée en état de liquidation est représentée par son liquidateur. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom de cette société par son représentant légal, qui n'a plus qualité pour ester en justice.
54737
Action en dissolution d’une société : la mise en cause de la personne morale est une condition de recevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
55299
La radiation d’une société du registre de commerce ne peut être ordonnée qu’après la preuve de la clôture effective de sa liquidation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
56259
Dissolution judiciaire pour justes motifs : la preuve de la paralysie de l’activité sociale est une condition nécessaire en cas de mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
57213
Expertise de gestion : la qualité de gérant ne prive pas l’associé de son droit de la demander (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2024
58977
Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/11/2024
Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition
60009
Le divorce entre les associés d’une société de personnes constitue une mésentente grave justifiant sa dissolution judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2024
54749
La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/03/2024
55303
Convocation à l’assemblée générale : La preuve de l’envoi de la convocation incombe à la société et un bordereau de transporteur non nominatif est insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
56277
La dissolution judiciaire d’une SARL est justifiée par des pertes ramenant les capitaux propres à moins du quart du capital social et par la mésentente entre associés paralysant toute prise de décision (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
Société à responsabilité limitée, Procédure d'alerte, Pertes de capital, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Liquidation de société, Expertise judiciaire, Dissolution judiciaire, Capitaux propres inférieurs au quart du capital social, Blocage de la prise de décision
