Réf
17682
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1420
Date de décision
29/12/2004
N° de dossier
1251/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société en liquidation, Représentation en justice, Représentant légal, Rejet, Qualité pour agir, Pourvoi en cassation, Liquidateur, Irrecevabilité, Défaut de qualité
Base légale
Article(s) : 1070 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
En application de l'article 1070 du Dahir des obligations et des contrats, une société placée en état de liquidation est représentée par son liquidateur. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom de cette société par son représentant légal, qui n'a plus qualité pour ester en justice.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا وعبد الرحمان المصباحي والطاهرة سليم وعبد السلام الوهابي وبمحضر المحامي العام السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
65860
Interruption de la prescription : la demande judiciaire en paiement d’une partie des bénéfices d’une indivision commerciale interrompt la prescription pour le reliquat de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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65810
Non-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre à une indemnisation pour la révocation de son mandat social sans prouver un préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
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La rémunération du gérant d’une SARL est due en application des statuts la prévoyant, même en l’absence de fixation formelle de son montant par les associés (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
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La nullité d’une assemblée générale est prononcée lorsque la société ne rapporte pas la preuve de la convocation régulière de l’un des associés (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
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65768
Société à responsabilité limitée : L’associé ne peut être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société en raison de la séparation des patrimoines (CA. com. Casablanca 2025)
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Cession de parts sociales : pour l’exécution d’une promesse de vente, la valeur des parts est celle fixée par les statuts et l’assemblée générale, non celle issue de cessions antérieures (CA. com. Casablanca 2025)
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08/10/2025
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Annulation d’une assemblée générale : la preuve de l’absence de l’associé par passeport l’emporte sur la signature authentifiée du procès-verbal (CA. com. Casablanca 2025)
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Désignation du liquidateur d’une SARL : La décision prise à la majorité des associés présents prime sur l’exigence d’unanimité prévue par le droit commun des sociétés (CA. com. Casablanca 2025)
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Droit aux bénéfices des associés : le refus systématique de distribution constitue un abus de majorité justifiant l’allocation judiciaire de la part revenant aux minoritaires (CA. com. Casablanca 2025)
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