Réf
17682
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1420
Date de décision
29/12/2004
N° de dossier
1251/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société en liquidation, Représentation en justice, Représentant légal, Rejet, Qualité pour agir, Pourvoi en cassation, Liquidateur, Irrecevabilité, Défaut de qualité
Base légale
Article(s) : 1070 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
En application de l'article 1070 du Dahir des obligations et des contrats, une société placée en état de liquidation est représentée par son liquidateur. Dès lors, est irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom de cette société par son représentant légal, qui n'a plus qualité pour ester en justice.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا وعبد الرحمان المصباحي والطاهرة سليم وعبد السلام الوهابي وبمحضر المحامي العام السيدة لطيفة ايدي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
83406
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09/06/2026
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66625
Le principe de la séparation des patrimoines s’oppose à ce que le gérant soit tenu personnellement des loyers dus par la société en l’absence de cautionnement (CA. com. Casablanca 2025)
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18/12/2025
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17/12/2025
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SARL : La carence du gérant à convoquer l’assemblée générale après mise en demeure justifie la désignation judiciaire d’un mandataire à cet effet (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
83239
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02/07/2026
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