Mot clé
Poursuite de l'activité sociale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54729	Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs
55843	La demande de dissolution d’une société pour mésentente entre associés requiert la preuve d’un conflit grave paralysant son fonctionnement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	02/07/2024	Société à responsabilité limitée, Rejet de la demande, Paralysie du fonctionnement social, Mésentente entre associés, Justes motifs, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Dissensions graves, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
45121	La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/09/2020	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis
43407	La dissolution judiciaire d’une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart du capital et de mésentente grave entre les seuls associés paralysant son fonctionnement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Situation nette inférieure au quart du capital social, Pertes financières, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution de société, Affectio societatis
34682	Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	27/12/2022	Seuil légal des pertes financières, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant
34648	Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	14/07/2022	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
17679	Société – Dissolution pour mésentente grave : l’acceptation par un associé d’une des propositions de son coassocié exclut l’existence d’un juste motif (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	22/12/2004	Société civile immobilière, Rejet, Poursuite de l'activité sociale, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Contrat de société, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation des propositions

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