Mot clé
Absence de légalisation de signature

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21726	Démission du salarié : exigence de légalisation de la signature selon l’article 34 du Code du Travail (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation, Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/03/2018	La démission doit intervenir dans les formes prévues à l’article 34 du Code du Travail et doit ainsi comporter une signature légalisée. La démission doit intervenir dans les formes prévues à l’article 34 du Code du Travail et doit ainsi comporter une signature légalisée.