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Retrait d'autorisation et destruction du café

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
21842 CCass,16/08/2012, 1609 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 16/08/2012 Est considéré comme un cas de force majeure qui exonère l’employeur de toute responsabilité à l’égard du salarié pour les dommages causés par le licenciement le retrait d’autorisation et la destruction du café dans lequel était exercé l’activité commerciale qui sont des événements imprévisibles.

Est considéré comme un cas de force majeure qui exonère l’employeur de toute responsabilité à l’égard du salarié pour les dommages causés par le licenciement le retrait d’autorisation et la destruction du café dans lequel était exercé l’activité commerciale qui sont des événements imprévisibles.

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