| 56059 |
L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
11/07/2024 |
Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers |
| 60293 |
Bail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur ne pouvant invoquer les règles de majorité de l’indivision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Sommation de payer, Non-paiement de loyer, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité des règles de l'indivision, Indivision, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Acte d'administration |
| 63203 |
Vente en l’état futur d’achèvement : l’absence de conclusion du contrat préliminaire dans le délai légal entraîne la résolution du contrat de réservation et la restitution des avances (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
12/06/2023 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Résolution du contrat, Qualification du contrat, Loi n° 44-00, Faute du promoteur, Dommages et intérêts, Délai de conclusion, Contrat préliminaire, Contrat de réservation |
| 44901 |
Contrat de gérance libre : l’arrivée du terme n’est pas un cas de résiliation mais justifie une action en restitution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
05/11/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Principe dispositif, Objet de la demande, Location gérance, Licences de transport, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle, Contrat de gérance libre, Arrivée du terme, Action en restitution |
| 52307 |
Acceptation de l’offre par commencement d’exécution : la portée de l’engagement du transporteur est limitée aux obligations expressément stipulées (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
02/06/2011 |
Responsabilité du transporteur, Rejet, Portée de l'engagement, Offre et Acceptation, Obligation de restitution, Marchandise non conforme, Interprétation du contrat, Formation du contrat, Exécution de l'obligation, Contrat de transport, Commencement d'exécution, Acceptation par exécution |
| 22117 |
Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/07/2014 |
نظام عام دولي ووطني, Arbitrage international, Cas d'ouverture limitatifs, Charge de la preuve, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'appel, Convention de new York, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Extension de la clause compromissoire à un non-signataire, Implication directe dans l'exécution du contrat, Intuitu personae, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Arbitrage, Obligations personnelles, أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ, اتفاق تحكيم, استئناف أمر التذييل, التزامات شخصية, امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, طابع شخصي للعقد, عبء الإثبات, قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, مقرر تحكيمي أجنبي, Sentence arbitrale étrangère, Appel de l'ordonnance d'exequatur |
| 19657 |
Ccass,18/5/1992,1345 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
18/05/1992 |
Préférence, Possession antérieure, Existence de deux locataires |
