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Incarceration du dirigeant

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21892 Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Prescription 08/06/2000 Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
21889 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 15/10/2001 Responsabilité bancaire (Oui), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Défaut de notification, Crédit documentaire, Banque
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